état des lieux par huissier

sof - 18 févr. 2012 à 22:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 févr. 2012 à 11:03
Bonjour,

Je viens de quitter un bien dans lequel il y avait de gros soucis d'humidité, mes propriétaires n'ayant fait aucun effort pour que l'on puisse les solutionner ou trouver un quelconque arrangement, j'ai décidé de prendre un huissier pour établir l'état des lieux de sortie, craignant que l'on ne me restitue pas ma caution et pour éviter tout conflit éventuel.
Les propriétaires se sont fait représentes par l' agent immobilier qui nous avait loué le bien et qui avait établi l'état des lieux d'entrée.
J'ai évidemment pris à ma charges les frais d'huissier. Aujourd'hui mon ancien propriétaire harcèle l'huissier afin qu'il fournisse notre nouvelle adresse et lui demande une copie de l'état des lieux,ce qu'il refuse de faire bien sur!
Suis je dans l'obligation de fournir une copie de cet état des lieux à mes propriétaires ?
Sachant que leur représentant était tout à fait d'accord avec l'huissier le jour de l'état des lieux .

2 réponses

Bonjour
Il est évident qu'un huissier ne répond qu'à celui qui l'a payé
Pour en avoir une copie d'huissier il lui faudra la payer
laisser le demander à son représentant qui est sensé le savoir
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Re
Le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie (DG) ce n'est pas une caution terme inexact
Peu avant la fin des 2 mois réclamez la régulation finale et votre DG
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Puis à 2 mois passés en LRAR et gardez un double
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
19 févr. 2012 à 11:03
Bonjour,
Je confirme, comme marmenard que votre propriétaire est représenté par une agence et n'a pas à intervenir. S'il veut un état des lieux 1) il devra le faire demander par l'agence et à vous, 2) il devra, et uniquement si vous êtes d'accord, le payer.
Concernant la nouvelle adresse, depuis quelques années, les services des impôts demandent fréquemment aux proprios et aux agences la nouvelle adresse des locataires et s'il y a volonté à ne pas la fournir, la taxe d'habitation peut-être réclamée au bailleur. Mais là encore, c'est le problème de l'agence qui représente votre proprio.
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