"au secours" a t'il le droit
Résolu
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3 réponses
Bonjour
L'employeur ne peut en aucun droit vous faire payer les dégâts.
Article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes ou autres sanction pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Par ailleurs, l'employeur ne pourra exiger que vous fassiez des heures supplémentaires sans vous les payer ou vous donner un repos compensateur.
Cela s'apparenterait à une sanction pécuniaire.
L'employeur ne peut éventuellement qu'envisager qu'une sanction disciplinaire pour la faute commise.
Si votre employeur vous dit de faire des heures supplémentaires pour compenser les dégats, vous lui demandez qui vous le demande par écrit et qu'il précise bien que les heures supplémentaires qu'il vous demande d'effectuer sont pour compenser le montant des dégats du téléphone ûs à un geste involontaire de votre part.
Si il ne veut pas le mettre par écrit, vous refusez.
Vous lui répondez que vous allez d'abord vous renseigner à l'inspection du travail afin de savoir si cela est légal.
L'employeur ne peut en aucun droit vous faire payer les dégâts.
Article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes ou autres sanction pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Par ailleurs, l'employeur ne pourra exiger que vous fassiez des heures supplémentaires sans vous les payer ou vous donner un repos compensateur.
Cela s'apparenterait à une sanction pécuniaire.
L'employeur ne peut éventuellement qu'envisager qu'une sanction disciplinaire pour la faute commise.
Si votre employeur vous dit de faire des heures supplémentaires pour compenser les dégats, vous lui demandez qui vous le demande par écrit et qu'il précise bien que les heures supplémentaires qu'il vous demande d'effectuer sont pour compenser le montant des dégats du téléphone ûs à un geste involontaire de votre part.
Si il ne veut pas le mettre par écrit, vous refusez.
Vous lui répondez que vous allez d'abord vous renseigner à l'inspection du travail afin de savoir si cela est légal.
rara1956
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18 févr. 2012 à 18:51
18 févr. 2012 à 18:51
bonsoir
va voir l inspection du travail
ensuite ce que ton employeur ta dis ce n es qu oralement dis lui de mettre ca noir sur blanc, et enfin ton employeur a une assurance pour les degats occasionnée tu n a rien a payer, il ne manquée plus que ca
cordialement
va voir l inspection du travail
ensuite ce que ton employeur ta dis ce n es qu oralement dis lui de mettre ca noir sur blanc, et enfin ton employeur a une assurance pour les degats occasionnée tu n a rien a payer, il ne manquée plus que ca
cordialement
Bonjour,
La réponse est non aux deux questions.
Article L1331-2 du code du travail
Version en vigueur au 18 février 2012, depuis le 1 mai 2008
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L1334-1 du code du travail
Version en vigueur au 18 février 2012, depuis le 1 mai 2008
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Demandez-lui d'envoyer la facture à son assureur, il doit en avoir un et avec un bon contrat multirisques il pourra être indemnisé.
http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2010-02/e514_tam.pdf
Cdlt
La réponse est non aux deux questions.
Article L1331-2 du code du travail
Version en vigueur au 18 février 2012, depuis le 1 mai 2008
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L1334-1 du code du travail
Version en vigueur au 18 février 2012, depuis le 1 mai 2008
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Demandez-lui d'envoyer la facture à son assureur, il doit en avoir un et avec un bon contrat multirisques il pourra être indemnisé.
http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2010-02/e514_tam.pdf
Cdlt
Merci beaucoup, d'y avoir répondu
et si une personne a passer des article en caisse et que le cheque est passer sans qu'il y est d'argent dessus peut elle etre sanctionnée elle a pris le passeport et son identité ..., merci d'y repondre
car dememe il demanderai de rembourse en faisant des heures lol bonne soirée
et si une personne a passer des article en caisse et que le cheque est passer sans qu'il y est d'argent dessus peut elle etre sanctionnée elle a pris le passeport et son identité ..., merci d'y repondre
car dememe il demanderai de rembourse en faisant des heures lol bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2012 à 19:31