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5 réponses
Bonjour
Un EDL se fait en double ou avec un carbone (tout comme un constat amiable d'accident de voiture) et chacun son exemplaire
Ce qui empêche toute modification ultérieure
Un EDL se fait en double ou avec un carbone (tout comme un constat amiable d'accident de voiture) et chacun son exemplaire
Ce qui empêche toute modification ultérieure
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/02/2012 à 10:08
Modifié par maylin27 le 19/02/2012 à 10:08
Bonjour,
mais j'ai vu sur le net que comme l'état des lieux était contradictoires il étais permis de le faire en 1 seul exemplaire.
la c'est totalement faux...... je ne sais pas quel site vous raconte de telles aneries...
En ce qui concerne l'EDL de sortie, marmenard vous a donné bonne version.
toujours en deux exemplaires et chacun repart avec après la remise des clés....
dans votre cas, pas grand chose a faire, car il vous faudra pouver face au tribunal la "falsification".... et ce n'est pas gagné.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
mais j'ai vu sur le net que comme l'état des lieux était contradictoires il étais permis de le faire en 1 seul exemplaire.
la c'est totalement faux...... je ne sais pas quel site vous raconte de telles aneries...
En ce qui concerne l'EDL de sortie, marmenard vous a donné bonne version.
toujours en deux exemplaires et chacun repart avec après la remise des clés....
dans votre cas, pas grand chose a faire, car il vous faudra pouver face au tribunal la "falsification".... et ce n'est pas gagné.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonjour
déjà je peux prouver que je n'ai pas eu l'EDL le jour même et que c'et elle qui avait l'original. puisqu'elle m'a envoyé un courrier recommandé que j'ai reçu le 18 avec la copie de l'Etat des lieux et un petit courrier.
Ensuite moi je me pose la question des 2 feuilles libres. nous n'en avons signé qu'une seule est ce que les deux devait être signé? par ce que sinon elle peut rajouter 4 pages et les mettre avec l'etat des lieux puisque nous avons signé la dernière.
pensez vous que mon raisonnement soit justifiés? surtout qu'elle a rajouter des dégradations sur la page qui n'était pas igné justement.
merci de votre réponse. cela m'aide beaucoup pour le sens du courrier que je vais lui écrire.
déjà je peux prouver que je n'ai pas eu l'EDL le jour même et que c'et elle qui avait l'original. puisqu'elle m'a envoyé un courrier recommandé que j'ai reçu le 18 avec la copie de l'Etat des lieux et un petit courrier.
Ensuite moi je me pose la question des 2 feuilles libres. nous n'en avons signé qu'une seule est ce que les deux devait être signé? par ce que sinon elle peut rajouter 4 pages et les mettre avec l'etat des lieux puisque nous avons signé la dernière.
pensez vous que mon raisonnement soit justifiés? surtout qu'elle a rajouter des dégradations sur la page qui n'était pas igné justement.
merci de votre réponse. cela m'aide beaucoup pour le sens du courrier que je vais lui écrire.
bonjour marmenard merci de votre réponse.
mais j'ai vu sur le net que comme l'état des lieux était contradictoires il étais permis de le faire en 1 seul exemplaire.
Quel recours avons nous suite a la falsification? peut on tenir compte d fait que des deux feuilles libres une seule soit signés. ( en comparaison à un contrat par exemple ou chaque pages doit être signés dans le bas au mois des initiales ).
Etats des lieux est il valable?
mais j'ai vu sur le net que comme l'état des lieux était contradictoires il étais permis de le faire en 1 seul exemplaire.
Quel recours avons nous suite a la falsification? peut on tenir compte d fait que des deux feuilles libres une seule soit signés. ( en comparaison à un contrat par exemple ou chaque pages doit être signés dans le bas au mois des initiales ).
Etats des lieux est il valable?
Re
Quel recours voulez vous ?
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double ou avec un calque
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Quel recours voulez vous ?
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double ou avec un calque
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
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Si cela vous "amuse" la procédure normale est reco AR au proprio après 2 mois au rendu des clés :
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Gardez un double
Et après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
35 € TTC sans avocat
Si cela vous "amuse" la procédure normale est reco AR au proprio après 2 mois au rendu des clés :
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Gardez un double
Et après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
35 € TTC sans avocat
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