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1 réponse
Bonsoir,
vous pourriez faire appel de cette decision si elle est recente et que vous etes encore dans les delais.
sinon http://vosdroits.service-public.fr/F1438.xhtml
dans votre cas il s'agit de frais de justice pas d'hospitalisation
La Fiscalité de l'invalidité
- La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable.
Vous pouvez demander un moratoire au juge de l'execution en expliquant votre situation ou sinon un dossier de surendettement aupres de la banque de france
vous pourriez faire appel de cette decision si elle est recente et que vous etes encore dans les delais.
sinon http://vosdroits.service-public.fr/F1438.xhtml
dans votre cas il s'agit de frais de justice pas d'hospitalisation
La Fiscalité de l'invalidité
- La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable.
Vous pouvez demander un moratoire au juge de l'execution en expliquant votre situation ou sinon un dossier de surendettement aupres de la banque de france
La législation juridique et financière évolue en permanence...