J'ai perdu mon procès
fanfan38
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halphie -
halphie -
Bonjour,
j'avais engagé un procès contre une société d'ambulance qui a commis une faute lors de ma sortie d'hopital, je venais d'être opérée et quelques jours après on est venu me chercher pour me ramener chez moi, et dans le couloir de l'hopital j'ai chuté (en voulant rattraper l'ambulancier) je suis atteinte de la polio et j'ai du mal à suivre correctement, en plus je venais d'être opéré du ventre donc assez mal en point. Bref j'ai chuté dans les couloirs de l'hopital et je me suis déboitée la rotule donc rebelote pour l'hosto, j'ai donc porté plainte contre la négligence le procès à durer 8 ans pour m'entendre dire qu'il n'y avait aucune faute, et maintenant je dois payer les frais de justice pour l'ambulance, l'hopital soit 3000€
je suis en invalidité donc une petite pension de 600€ comment puis je faire pour payer et je me retrouve bien handicapée merci de vos réponses
j'avais engagé un procès contre une société d'ambulance qui a commis une faute lors de ma sortie d'hopital, je venais d'être opérée et quelques jours après on est venu me chercher pour me ramener chez moi, et dans le couloir de l'hopital j'ai chuté (en voulant rattraper l'ambulancier) je suis atteinte de la polio et j'ai du mal à suivre correctement, en plus je venais d'être opéré du ventre donc assez mal en point. Bref j'ai chuté dans les couloirs de l'hopital et je me suis déboitée la rotule donc rebelote pour l'hosto, j'ai donc porté plainte contre la négligence le procès à durer 8 ans pour m'entendre dire qu'il n'y avait aucune faute, et maintenant je dois payer les frais de justice pour l'ambulance, l'hopital soit 3000€
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1 réponse
Bonsoir,
vous pourriez faire appel de cette decision si elle est recente et que vous etes encore dans les delais.
sinon http://vosdroits.service-public.fr/F1438.xhtml
dans votre cas il s'agit de frais de justice pas d'hospitalisation
La Fiscalité de l'invalidité
- La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable.
Vous pouvez demander un moratoire au juge de l'execution en expliquant votre situation ou sinon un dossier de surendettement aupres de la banque de france
vous pourriez faire appel de cette decision si elle est recente et que vous etes encore dans les delais.
sinon http://vosdroits.service-public.fr/F1438.xhtml
dans votre cas il s'agit de frais de justice pas d'hospitalisation
La Fiscalité de l'invalidité
- La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable.
Vous pouvez demander un moratoire au juge de l'execution en expliquant votre situation ou sinon un dossier de surendettement aupres de la banque de france
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