Pret CEL travaux réfection terrasse
bobcec74
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samedi 7 novembre 2009
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17 févr. 2012 à 10:48
Germain - 21 févr. 2012 à 10:42
Germain - 21 févr. 2012 à 10:42
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2 réponses
Bonjour Germain,
Merci pour votre réponse, cela m'a permis d'affiner mes recherches. J'ai trouvé la réponse sur legifrance.gouv.fr Code de la Construction article L315-2 qui indique que sont finançables "certaines dépenses de réparation et d'amélioration".
Ces dépenses sont précisées par un arrêté du 15 mars 1976, JO page 1686 du 17 mars 1976, qui indique :
« peuvent donner lieu à l'octroi de prêts d'épargne logement tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de logements nouveaux ou d'annexes, notamment par surélévation, extension, aménagement ou division de locaux existants, la modernisation, la conservation, l'assainissement, l'équipement et l'amélioration du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants, à l'exclusion des travaux de menu entretien ».
Pour des travaux de réfection de la terrasse, en l' occurence remplacer un dallage amovible par un dallage fixe collé, cela ma parait être sujet à interprétation. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
Bobcec74
Merci pour votre réponse, cela m'a permis d'affiner mes recherches. J'ai trouvé la réponse sur legifrance.gouv.fr Code de la Construction article L315-2 qui indique que sont finançables "certaines dépenses de réparation et d'amélioration".
Ces dépenses sont précisées par un arrêté du 15 mars 1976, JO page 1686 du 17 mars 1976, qui indique :
« peuvent donner lieu à l'octroi de prêts d'épargne logement tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de logements nouveaux ou d'annexes, notamment par surélévation, extension, aménagement ou division de locaux existants, la modernisation, la conservation, l'assainissement, l'équipement et l'amélioration du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants, à l'exclusion des travaux de menu entretien ».
Pour des travaux de réfection de la terrasse, en l' occurence remplacer un dallage amovible par un dallage fixe collé, cela ma parait être sujet à interprétation. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
Bobcec74
Je ne peux pas encore vous dire quel texte de loi le précise, mais votre banquier fait fausse route. Réfection d'une terrasse, cela entre bien dans le cadre de l'Epargne Logement.
Je cherche, mais les articles de Loi , ce n'est pas ma tasse de thé.
Je cherche, mais les articles de Loi , ce n'est pas ma tasse de thé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2012 à 10:42