8 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 514
17 févr. 2012 à 10:18
17 févr. 2012 à 10:18
Bonjour,
L'interdit bancaire est le résultat de l'émission d'un chèque sans provision suffisante sur un compte.
En ce qui concerne les paiements effectués par carte bancaire alors que le compte se situe au delà d'un découvert autorisé, rien n'est prévu par la Loi.
Si ce n'est qu'une pratique bancaire consistant à inscrire le client débiteur dans un fichier qui équivaut à la définition légale de l'interdiction bancaire, dont le domaine ne couvre donc que l'émission de chèque sans provision.
Le meilleur moyen de savoir si on est inscrit sur un fichier est d'exercer son droit à rectification auprès de la CNIL après avoir obtenu la Banque de France au téléphone qui n'est autorisée à ne vous donner le renseignement par oral. Le mieux est de se déplacer physiquement auprès d'un guichet de la Banque de France pour obtenir ce renseignement par oral.
En cas d'échec contacter alors la CNIL qui est très efficace et rigoureuse sur ce point.
www.cnil.fr
Pas de possibilité de crédit, tant que la situation n'est pas régularisé.
L'interdit bancaire est le résultat de l'émission d'un chèque sans provision suffisante sur un compte.
En ce qui concerne les paiements effectués par carte bancaire alors que le compte se situe au delà d'un découvert autorisé, rien n'est prévu par la Loi.
Si ce n'est qu'une pratique bancaire consistant à inscrire le client débiteur dans un fichier qui équivaut à la définition légale de l'interdiction bancaire, dont le domaine ne couvre donc que l'émission de chèque sans provision.
Le meilleur moyen de savoir si on est inscrit sur un fichier est d'exercer son droit à rectification auprès de la CNIL après avoir obtenu la Banque de France au téléphone qui n'est autorisée à ne vous donner le renseignement par oral. Le mieux est de se déplacer physiquement auprès d'un guichet de la Banque de France pour obtenir ce renseignement par oral.
En cas d'échec contacter alors la CNIL qui est très efficace et rigoureuse sur ce point.
www.cnil.fr
Pas de possibilité de crédit, tant que la situation n'est pas régularisé.
Inscrit au FCC et pas au FICP.
Seules solutions
-régler le chèque en espèces et le rendre à la banque.
-faire présenter à nouveau le chèque sur le compte approvisionné pour qu'il soit payé
- bloquer une provision sur le compte égale au montant du chèque qui sera restituée au terme d'une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Mais Guss : la CNIL pourquoi si le FCC ?
Le FCC = 5 ans sauf si régul. et sortie automatique par la BDF
Seules solutions
-régler le chèque en espèces et le rendre à la banque.
-faire présenter à nouveau le chèque sur le compte approvisionné pour qu'il soit payé
- bloquer une provision sur le compte égale au montant du chèque qui sera restituée au terme d'une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Mais Guss : la CNIL pourquoi si le FCC ?
Le FCC = 5 ans sauf si régul. et sortie automatique par la BDF
donc gérard si je comprend bien il n y a pas de possibilité de faire un crédit tant que je suis fiché ? car actuellement je suis dans l impossibilité de remboursé les cheques et c est pour cela que je voudrais faire un crédit afin de remboursé ma dette et bénéficié a nouveau du systeme banquaire
L'inscription au FCC n'empêche pas légalement de réaliser un prêt mais la consultation du fichier par l'établissement prêteur se traduit ainsi en réalité.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ok donc en faite ca veux dire que tant que je n aurais pas remboursé ma dette je pourrais pas accédé a une demande de pret meme si c est pour remboursé cette dette que je veux en faire la demande
oui juste au fichié fcc pour des cheque impayé d un montant de 750 euro et au fichié ficp il est vierge la banque de frabce me la dit et j ai le récapitulatif des cheques
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2012 à 10:24
17 févr. 2012 à 11:11