Cas d accompte

assunta -  
 Gérard -
Bonjour,
jai vendu un objet sur le bon coin le 1 novembre jai recu un accompte le mois de decembre jai recu un 2 accompte promis de retirer l objet le15 janvier depuis plus de nouvelles combien de temps je doit attendre avant d annuler la vente?

1 réponse

  1. Gérard
     
    Simple : lettre de mise en demeure ( le RAR, n'est pas obligatoire mais plus certain en tant que preuve)

    " ..à compter du ....sauf réponse vous considérez que la transaction est annulée et que conformément à la loi vous conservez les sommes versées à titre d'acompte" (ou d'arrhes dans ce cas c'est la même chose)
    0

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