1 réponse
Simple : lettre de mise en demeure ( le RAR, n'est pas obligatoire mais plus certain en tant que preuve)
" ..à compter du ....sauf réponse vous considérez que la transaction est annulée et que conformément à la loi vous conservez les sommes versées à titre d'acompte" (ou d'arrhes dans ce cas c'est la même chose)
" ..à compter du ....sauf réponse vous considérez que la transaction est annulée et que conformément à la loi vous conservez les sommes versées à titre d'acompte" (ou d'arrhes dans ce cas c'est la même chose)
La législation juridique et financière évolue en permanence...