A voir également:
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- Cas particulier l - Guide
- Accompte proman - Forum compte bancaire
- Cas particulier n - Forum Impôts
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- Nuance 3d en cas de décès - Forum Donation-Succession
1 réponse
Simple : lettre de mise en demeure ( le RAR, n'est pas obligatoire mais plus certain en tant que preuve)
" ..à compter du ....sauf réponse vous considérez que la transaction est annulée et que conformément à la loi vous conservez les sommes versées à titre d'acompte" (ou d'arrhes dans ce cas c'est la même chose)
" ..à compter du ....sauf réponse vous considérez que la transaction est annulée et que conformément à la loi vous conservez les sommes versées à titre d'acompte" (ou d'arrhes dans ce cas c'est la même chose)
La législation juridique et financière évolue en permanence...