Recours droit de préemption 10 ans après ?
Résolu
Mme AIT
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux et moi nous portions acquéreur d'un bien immobilier il y a dix ans, la communauté urbaine a exercé son droit de préemption dans le cadre d'alignement, conformément à un projet de voirie, nous avions à l'époque fait un recours graçieux qui nous a permis d'être reçu à plusieurs reprise avec promesse de solution (car nous étions dans une situation précaire à l'époque), promesse qui avec le temps nous a découragé, nous attendions désespérément leur proposition en vain...10 après, cette maison qui devait être démolie et toujours debout, juste muré, nous aimerions savoir si il y a possibilité de recours ? il y a t il un délai pour la communauté urbaine d'établir son projet ?
Merci d'avance !
Mon époux et moi nous portions acquéreur d'un bien immobilier il y a dix ans, la communauté urbaine a exercé son droit de préemption dans le cadre d'alignement, conformément à un projet de voirie, nous avions à l'époque fait un recours graçieux qui nous a permis d'être reçu à plusieurs reprise avec promesse de solution (car nous étions dans une situation précaire à l'époque), promesse qui avec le temps nous a découragé, nous attendions désespérément leur proposition en vain...10 après, cette maison qui devait être démolie et toujours debout, juste muré, nous aimerions savoir si il y a possibilité de recours ? il y a t il un délai pour la communauté urbaine d'établir son projet ?
Merci d'avance !
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2 réponses
Bonsoir
Il n'y a aucun délai pour la réalisation des travaux , heureusement d'ailleurs , certains projets prennent 20 ans ...
depuis 10 ans, quand même il a bien du y avoir d'autres biens à vendre non ??
Voilà ce qui dit la loi ( en résumé )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1916
cdt
Il n'y a aucun délai pour la réalisation des travaux , heureusement d'ailleurs , certains projets prennent 20 ans ...
depuis 10 ans, quand même il a bien du y avoir d'autres biens à vendre non ??
Voilà ce qui dit la loi ( en résumé )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1916
cdt
Bonjour,
merci pour votre réponse, l'arrêté d'alignement date quand même de plus de 85 ans, et comme j'expliquais nous étions en situation précaire et nous avions une opportunité par un biais de famille de l'acquérir pour une somme convenable, et de plus pouvoir y être logé à titre gratuit avec accord des propriétaires pour commencer les travaux de toiture et zinguerie qui était urgent, en bref nous avons perdu de l'argent dans cette maison, nous avions entendu parler récemment d'un recours après dix ans , le pourquoi de ma question... Merci encore !
Depuis nous en avertissons plus d'un, et j'espère également ici par le biais de notre témoignage, de jamais commencer de travaux avant d'être sur (et pas que de la bouche du notaire) qu'il n'y ait pas de préemption !
Bonne journée
merci pour votre réponse, l'arrêté d'alignement date quand même de plus de 85 ans, et comme j'expliquais nous étions en situation précaire et nous avions une opportunité par un biais de famille de l'acquérir pour une somme convenable, et de plus pouvoir y être logé à titre gratuit avec accord des propriétaires pour commencer les travaux de toiture et zinguerie qui était urgent, en bref nous avons perdu de l'argent dans cette maison, nous avions entendu parler récemment d'un recours après dix ans , le pourquoi de ma question... Merci encore !
Depuis nous en avertissons plus d'un, et j'espère également ici par le biais de notre témoignage, de jamais commencer de travaux avant d'être sur (et pas que de la bouche du notaire) qu'il n'y ait pas de préemption !
Bonne journée
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