Contrat de travail plus valable
erwan08
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16 févr. 2012 à 18:30
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 17 févr. 2012 à 17:39
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4 réponses
Bonjour
l'avenant pour les 30 heures avait une date de fin précise?
Si c'est le cas, cela signifie que à l'issue du terme de l'avenant, vous faites 10 heures complémentaires par semaine et que l'employeur doit vous les payer, puisque c'est votre contrat initial qui s'impose.
Votre employeur doit donc vous payer les 2 première heures complémentaires au tarif normal et les 8 autres heures complémentaires majorées de 25%.
Depuis quand la personne est-elle revenu à son poste?
l'avenant pour les 30 heures avait une date de fin précise?
Si c'est le cas, cela signifie que à l'issue du terme de l'avenant, vous faites 10 heures complémentaires par semaine et que l'employeur doit vous les payer, puisque c'est votre contrat initial qui s'impose.
Votre employeur doit donc vous payer les 2 première heures complémentaires au tarif normal et les 8 autres heures complémentaires majorées de 25%.
Depuis quand la personne est-elle revenu à son poste?
l'avenant a 30h n'a pas de date précise, c'est juste marqué " jusqu'au retour de congé maternité de ... " Celle ci n'est plus en congé mat depuis le 30 janvier mais a pris dans la foulée 1 mois de CP et revient donc dans 2 semaines.
( et ce n'est pas 30 mais 32 voir 34 selon les semaines )
( et ce n'est pas 30 mais 32 voir 34 selon les semaines )
Bonjour
Allez faire un tour du côté de l'inspection du travail avec vos contrats et les bulletins de salaire.
Ensuite revenez sur le forum
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caroledu92
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17 févr. 2012 à 17:39
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Bonjour
Un CDD conclu sans terme précis pour remplacement a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Donc, tant que la salariée que vous remplacez est absente, le CDD reste valable. L'employeur serait même en tort s'il interrompait le contrat !!
Voici un cas de jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051268/
Un CDD conclu sans terme précis pour remplacement a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Donc, tant que la salariée que vous remplacez est absente, le CDD reste valable. L'employeur serait même en tort s'il interrompait le contrat !!
Voici un cas de jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051268/
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