Problèmes avec anciens propriétaires
jenni
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16 févr. 2012 à 15:35
SASTmis Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 - 16 févr. 2012 à 16:27
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SASTmis
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16 févr. 2012 à 16:27
16 févr. 2012 à 16:27
ART 1731 CC:
"s'il n'a pas été fait d"état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
De même, l'huissier qui est, un officiers ministériel, à procéder à des constations purement matériel afin d'apporter la preuve d'une réalité à un moment donné.
Sans preuve contraire vous ne pourrez contester ses demandes.
Je vous conseils de vous retourner vers votre assurance pour bénéficier d'une aide juridictionnelle.
"s'il n'a pas été fait d"état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
De même, l'huissier qui est, un officiers ministériel, à procéder à des constations purement matériel afin d'apporter la preuve d'une réalité à un moment donné.
Sans preuve contraire vous ne pourrez contester ses demandes.
Je vous conseils de vous retourner vers votre assurance pour bénéficier d'une aide juridictionnelle.