Décret de naturalisation de mes parents
giovivie
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai 63 ans, je suis retraité de la fonction publique. L'an passé j'ai voulu refaire ma carte d'identité et à ma surprise on m'a demandé le décret de naturalisation de mes parents qui sont décédés depuis 22 ans pour mon père et 11 ans pour ma mère. Je n'ai aucun document, puis-je obtenir un duplicata de ce décret, ou du livret de famille les concernant. Merci de me dire où me renseigner.
J'ai 63 ans, je suis retraité de la fonction publique. L'an passé j'ai voulu refaire ma carte d'identité et à ma surprise on m'a demandé le décret de naturalisation de mes parents qui sont décédés depuis 22 ans pour mon père et 11 ans pour ma mère. Je n'ai aucun document, puis-je obtenir un duplicata de ce décret, ou du livret de famille les concernant. Merci de me dire où me renseigner.
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1 réponse
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021550745/2012-02-16/
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
Pour obtenir les documents d'état civil de vos parents, voici l'adresse pour faire votre demande :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central d'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021550745/2012-02-16/
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
Pour obtenir les documents d'état civil de vos parents, voici l'adresse pour faire votre demande :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central d'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Cordialement
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