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Certificat d'heredite

barbara - 16 févr. 2012 à 09:49
 josette D. - 22 févr. 2012 à 21:31
Bonjour,

mon père est décédé il n'a aucun bien juste la maison de sa mère qui est en vente et ils sont 8 enfants.
j'ai besoin d'un certificat d'heredite pour la banque postal j'ai demandé a un notaire et il ne me le délivre pas tant que je ne lui est pas apporté les papiers de mon père.
il me dit que si il établi un certificat d'héredité c'est que j'accepte obligatoirement la succession et le passif donc il veut faire des recherches alors que je sais que mon père n'a rien je veux savoir si je suis obligée de passer par un notaire et si cela est vrai ?
le certificat d'heredité est pour une petite assurance de 2500 euros contracté auprès de la poste

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 févr. 2012 à 10:17
Bonjour,
téléphoner avant pour savoir si la mairie du domicile de votre papa accepte de vous etablir un CH. Dans ce cas, allez avec le livret de famille de vos parents et votre pièce d'identité.
Cordialement
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barbara
16 févr. 2012 à 10:22
merci je me suis déja rendue en mairie et les mairies ne délivrent
plus de certificats d'hérédité
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 févr. 2012 à 10:36
Bonjour,
je suis secrétaire de mairie et je délivre des certificats d'hérédité........
http://www.google.fr/...
Cordialement
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barbara
16 févr. 2012 à 11:29
je vous remercie sincèrement mais la mairie de la commune de mon papa m'a certifié que depuis 2007 les mairies ne pouvaient plus délivrer de certificat d'hérédité
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 févr. 2012 à 12:32
c'est faux........ Les mairies peuvent délivrer toujours des CH; C'est votre maire qui refuse et elle peut le faire, mais si vous lisez bien le lien, vous verrez que cela reste a la discrétion du maire, alors inutile de vous raconter des conneries pour se dédouanner et dire qu'elles n'ont plus le droit, ce qui est faux. Comme je vous l'ai dit, j'en fait depuis longtemps, et le maire de la commune estime que c'est un service que l'on rend gratuitrement alors qu'un notaire va vous prendre plusieurs centaines d'euros pour faire un acte de notoriété......
Cordialement
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Cafécitron
Modifié par Cafécitron le 16/02/2012 à 13:33
Bonjour,
Les mairies peuvent établir des certificats d'hérédité pour les successons simples dont l'actif est inférieur à environ 5 000 €. Si vous arrivez à savoir ça lorsque quelqu'un se présente à votre bureau, chapeau !
source : http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml
De plus, les situations familiales sont de plus en complexes avec les remariages et l'avis d'un notaire se justifie de plus en plus pleinement, même si ce n'est pas gratuit.

d'autre part : La signature de l'acte de notoriété par un héritier ou un ayant droit n'emporte pas, de sa part, acceptation de la succession (sauf mention expresse dans l'acte)
source : http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=331&nID=938

Cordialement.
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