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1 réponse
Bonjour Veve,
Si vous étes sous le régime général de la sécurité sociale, sachez qu'il n'appartient pas à votre employeur de décider de l'imputabilite de votre accident au titre d'un accident du travail. Seul la CPAM a cette compétence.
Votre employeur à donc l'obligation de déclarer votre accident, libre à lui d'emettre des réserves sur la causalité professionnelle. Je vous propose de rappeler à votre employeur cette obligation.
Bien à vous.
Si vous étes sous le régime général de la sécurité sociale, sachez qu'il n'appartient pas à votre employeur de décider de l'imputabilite de votre accident au titre d'un accident du travail. Seul la CPAM a cette compétence.
Votre employeur à donc l'obligation de déclarer votre accident, libre à lui d'emettre des réserves sur la causalité professionnelle. Je vous propose de rappeler à votre employeur cette obligation.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2012 à 17:10
merci de votre réponse,mais je suis fonctionnaire et c'est assez spéciale!!!!