Rupture conventionnelle
y.habi
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14 févr. 2012 à 18:04
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 févr. 2012 à 19:20
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caroledu92
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14 févr. 2012 à 20:04
14 févr. 2012 à 20:04
Bonsoir
Vous pouvez la demander mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter.
Voici un exemple de courrier :
Monsieur...,
Salariée depuis le... en tant que ...., je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie et j'aimerais recourir à une rupture conventionnelle dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».
Si vous êtes d'accord, je vous remercie de bien vouloir me proposer une date pour un premier entretien à ce sujet
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur ...., ...
Lisez ceci pour en savoir plus : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Vous pouvez la demander mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter.
Voici un exemple de courrier :
Monsieur...,
Salariée depuis le... en tant que ...., je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie et j'aimerais recourir à une rupture conventionnelle dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».
Si vous êtes d'accord, je vous remercie de bien vouloir me proposer une date pour un premier entretien à ce sujet
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur ...., ...
Lisez ceci pour en savoir plus : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2012 à 18:58
Cordialement
Modifié par caroledu92 le 15/02/2012 à 19:49
16 févr. 2012 à 18:38
Merci pour votre réponse mais c'est un contrat de droit privé....j'ai un CDI auprés de la banque postale.
Par contre est ce que mes deux années d'apprentissage seront prises en compte en meme temps que mes huit ans d'ancienneté POUR LE CALCUL DES indemnités?
Cordialement
16 févr. 2012 à 19:20
Oui les 2 années d'apprentissage doivent compter pour l'ancienneté. Voici la preuve, l' article L6222-16 du Code du Travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024422125/2012-02-16/