Rupture conventionnelle
y.habi
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caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une demande de disponibilité sans solde de deux ans je souhaite mettre en place une rupture conventionnelle de mon contrat avec mon employeur "la banque postale".
Merci de me donner un modéle de lettre de demande de rupture conventionnelle et de me préciser les modalités a respecter s'il vous plait.
J'ai fait cette disponibilité pour suivre mon conjoint qui est militaire a l'etranger aujourd'hui je souhaite rompre mon contrat avec mon employeur pour des raisons personnelles.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Suite a une demande de disponibilité sans solde de deux ans je souhaite mettre en place une rupture conventionnelle de mon contrat avec mon employeur "la banque postale".
Merci de me donner un modéle de lettre de demande de rupture conventionnelle et de me préciser les modalités a respecter s'il vous plait.
J'ai fait cette disponibilité pour suivre mon conjoint qui est militaire a l'etranger aujourd'hui je souhaite rompre mon contrat avec mon employeur pour des raisons personnelles.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
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Bonsoir
Vous pouvez la demander mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter.
Voici un exemple de courrier :
Monsieur...,
Salariée depuis le... en tant que ...., je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie et j'aimerais recourir à une rupture conventionnelle dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».
Si vous êtes d'accord, je vous remercie de bien vouloir me proposer une date pour un premier entretien à ce sujet
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur ...., ...
Lisez ceci pour en savoir plus : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html-
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Question : vous avez un contrat de droit public ou privé ? Car à priori la rupture conventionnelle ne s'applique pas en droit public. Une collègue du site vient d'attirer mon attention la dessus, et je suis désolée si la Banque Postale n'est pas privée....
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Ouf, tant mieux !
Oui les 2 années d'apprentissage doivent compter pour l'ancienneté. Voici la preuve, l' article L6222-16 du Code du Travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024422125/2012-02-16/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...