Usufruit sur obligations CA

BERNARD66 -  
 Bernar65 -
Bonjour,

en cas d'arrivée à terme d'obligations TDSI et de crédit par la banque sur un compte espèces,le nu propriétaire peut il récupérer le capital puisque celui-ci ne va plus produire d'intérêts (de fruits) pour l'usufruitier ?
considére t on ainsi la fin de fait de l'usufruit ?

merci

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Non, sauf dispositions contraires, l'usufruit est lié à la vie de l'usufruitier :
    - Soit pour une durée déterminée,
    - Soit viager.
    La première des deux échéances atteintes met fin à l'usufruit.
    Cordialement.
    0

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