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Usufruit sur obligations CA

BERNARD66 - 14 févr. 2012 à 17:38
 Bernar65 - 14 févr. 2012 à 18:10
Bonjour,

en cas d'arrivée à terme d'obligations TDSI et de crédit par la banque sur un compte espèces,le nu propriétaire peut il récupérer le capital puisque celui-ci ne va plus produire d'intérêts (de fruits) pour l'usufruitier ?
considére t on ainsi la fin de fait de l'usufruit ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
14 févr. 2012 à 18:10
Bonjour,
Non, sauf dispositions contraires, l'usufruit est lié à la vie de l'usufruitier :
- Soit pour une durée déterminée,
- Soit viager.
La première des deux échéances atteintes met fin à l'usufruit.
Cordialement.
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