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Appel partage succession

GigietJJ - 14 févr. 2012 à 16:42
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 14 févr. 2012 à 17:05

Bonjour,
Le partage successorale vient d être prononcé lors de la succession de ma mère. Je suis satisfait du partage des biens. La justice à décidé que chaque partie paye ses frais d avocat et a débouté la partie adverse qui nous réclamait une indemnite de 1000 euros. Est ce que la partie adverse peut faire appel juste pour nous réclamer ses frais d avocat et les 1000 euros?Merci.

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roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
14 févr. 2012 à 17:05

C'est bizarre car au titre de l'article 700 du code de procédure, c'est la partie adverse qui doit payer les frais de justice et donc d'avocat. Faire un procès pour 1000 euros c'est plus que mesquin

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