cheque de plus d'un an mis a l'encaissement

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
j'ai emis des 3 cheques d'un montant de 123 euros chaque en 2010 (pour regler une dette en plusieurs fois). ayant regularisé cette dette entre temps, voila qu'aujourd'hui la societé a qui je devais de l'argent vient de mettre a l'encaissement un de ces cheque (elle devait les detruire apres regularisation). donc je suis fichée banque de france (pas de provisison) et j'ai eu 48 euros de frais bancaire. Que puis je faire ? le cheque ayant plus d'un an (mars 2010) estc que je peux recuper les frais ? La banque ne devait elle pas refuser le cheque ? 
merci de votre aide

Germain · Answer

Demandez une photocopie du chèque. Dès que vous l'avez, exigez de la banque qu'elle modifie le motif du rejet en "chèque périmé" et qu'elle annule sa déclaration Banque de France.
Bien entendu exigez le remboursement des frais.
Cela ne devrait pas poser de problème, mais en fonction du professionnalisme de la personne que vous avez en face, il va falloir peut-être réactiver souvent.

Gérard · Answer

"les cheques que j'avais fait etaient postdates"  c'est à dire ? 

quelles dates ?

Gérard · Answer

Vous allez vous heurter peut être à l'application stricte par votre banque de l'article R 131-34 du Code monétaire et financier :

"Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation."

'présenté" donc sans tenir compte de la date d'émission qui figure sur le chèque .

Deux raisons :
- la banque n'est pas obligée de rechercher la date d''émission qui figure sur le chèque,
- l'infraction à l'interdiction est qualifiée même en cas de chèque antidaté.

Mais cela n'empêche pas de discuter sur la base du refus de prise à l'encaissement qu'aurait dû faire la banque du bénéficiaire en aplklication de l'article  L 131-59 du même code (un an et huit jours).

Cheque de plus d'un an mis a l'encaissement

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