Augmentation de loyer rétroactive Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un appartement meublé, et depuis 4 ans je n'ai eu aucune augmentation de loyer.
Dans le contrat de bail, une clause explique que les augmentations de loyer seront demandées en fin de location.
Le propriétaire est-il dans son droit à demander une augmentation rétroactive ?
Si oui y a-t-il une limite en durée ou montant dans cette augmentation rétroactive ?
Merci d'avance pour vos réponses.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si le bail contient une clause d'indexation annuelle des loyers, le loyer peut être augmenté chaque année. Le bailleur oubliant de faire cette augmentation a 5 ans pour la rétro-action... Dans votre cas, elle est bien due si elle correspond à celle inscrite au bail.

Cependant, la clause inscrite au bail n'est pas valable : si vous restez 10 ans, le bailleur ne pourra pas vous demander les augmentations dues sur les 10 dernières années, mais uniquement sur les 5.

pascal208 · Answer

Merci pour ces informations.
Dans mon cas, les augmentations de loyer sont-elles libres ou doivent-elles suivre l'indice de référence des loyers ?

pascal208 · Answer

Merci pour vos réponses.
Sujet Résolu.

Augmentation de loyer rétroactive

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