Augmentation de loyer rétroactive
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pascal208
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pascal208 Messages postés 105 Statut Membre -
pascal208 Messages postés 105 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé, et depuis 4 ans je n'ai eu aucune augmentation de loyer.
Dans le contrat de bail, une clause explique que les augmentations de loyer seront demandées en fin de location.
Le propriétaire est-il dans son droit à demander une augmentation rétroactive ?
Si oui y a-t-il une limite en durée ou montant dans cette augmentation rétroactive ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis locataire d'un appartement meublé, et depuis 4 ans je n'ai eu aucune augmentation de loyer.
Dans le contrat de bail, une clause explique que les augmentations de loyer seront demandées en fin de location.
Le propriétaire est-il dans son droit à demander une augmentation rétroactive ?
Si oui y a-t-il une limite en durée ou montant dans cette augmentation rétroactive ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Augmentation de loyer rétroactive
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
3 réponses
Bonjour,
Si le bail contient une clause d'indexation annuelle des loyers, le loyer peut être augmenté chaque année. Le bailleur oubliant de faire cette augmentation a 5 ans pour la rétro-action... Dans votre cas, elle est bien due si elle correspond à celle inscrite au bail.
Cependant, la clause inscrite au bail n'est pas valable : si vous restez 10 ans, le bailleur ne pourra pas vous demander les augmentations dues sur les 10 dernières années, mais uniquement sur les 5.
Si le bail contient une clause d'indexation annuelle des loyers, le loyer peut être augmenté chaque année. Le bailleur oubliant de faire cette augmentation a 5 ans pour la rétro-action... Dans votre cas, elle est bien due si elle correspond à celle inscrite au bail.
Cependant, la clause inscrite au bail n'est pas valable : si vous restez 10 ans, le bailleur ne pourra pas vous demander les augmentations dues sur les 10 dernières années, mais uniquement sur les 5.
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