La tutelle demande une nouvelle estimation

GROS - 13 févr. 2012 à 21:00
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 14 févr. 2012 à 09:29
Bonsoir,

Je suis en quête de réponses !

J'ai signé un compris de vente le 22/12/2011, indiquant les vendeurs et l'acquéreur. Les vendeurs du bien, qui en ont hérité en 2008, se composent de la fille et du père (sous-tutelle). Le jour de cette signature, uniquement la fille est présente qui est la tutrice légal pour son père. Nous évoquons le sujet de la tutelle avec leur notaire, qui nous répond que tout est OK..., et qui en réalité n'a pas donné d'info au juge des tutelles sur le nouveau prix de vente.

Bref, mi janvier, le vendeur, me contacte en me disant que le vente était bloquée car le juge des tutelles souhaite une nouvelle estimation du bien. Ce bien avait était estimé en 2008 à un montant supérieur que le compromis signé. Avec temps le bien s'est dégradé en lui même. De ce fait des nouvelles estimations on était réalisées, qui se rapproche à moins de 5000€ du compromis signé.

Aujourd'hui, à 15 jours de la signature finale, aucunes nouvelles du vendeur, de son notaire... personnes !

Que peut il arrivé ? Annulation de la vente? Indemnités, 10% du prix de vente?
Si faute, qui l'a réalisé, qui est en tord ? Le notaire ? La tutrice ?

Merci de votre attention à ma question !

1 réponse

Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
Modifié par Paris. le 14/02/2012 à 09:33
Bonjour,

Le dossier peut-être OK chez le Notaire qui ensuite transmet le dossier au Juge des Tutelles Majeur pour que celui-ci étudie la proposition et qu'il accepte de donner son accord avec sa signature pour conclure la vente.
Compte-tenu du marché Immobilier qui a beaucoup évolué depuis 2008, le Juge des Tutelles Majeur avant de donner son accord a besoin de s'assurer que le prix de vente de la maison n'a pas été sous-estimé. Pour ce faire, le Juge demande une nouvelle Estimation...
Pour que la vente définitive puisse aboutir, il vous faut absolument obtenir l'accord du Juge des Tutelles Majeur.
Il vous faudra être patient de quelques mois).

Cordialement.
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