Jouissance du bien commun et dégradation

FLORA - 13 févr. 2012 à 20:38
 rgino - 14 févr. 2012 à 06:36
Bonjour,
Une ordonnance de non conciliation rendue fin 2010 attribue la jouissance du domicile conjugal à Mr (c'était sa requête) et stipule que le crédit immobilier sera supporté par Mr à charge de récompense.
Monsieur a refusé le divorce par consentement mutuel puis lors de l'audience et refuse tout échange permettant d'avancer la procédure en particulier de convenir d'un acte de partage des biens.
Il occupe la maison en la laissant se dégrader (réparation à faire négigée provoquant des dègâts ) . Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signifier sa responsabilité de sauvegarder le bien dont il a la jouissance (mais dont nous sommmes toujours proporiétaires tous les 2) en stipulant que ma part du coùt des réparations seraient déduite lors de la liquidation mais rien n'est fait.
Il déclare vouloir conserver la maison mais ne fait aucune proposition pour estimer une soulte. Le temps passe et la maison se dégrade , rendant sa revente éventuelle difficile. Quel sont mes recours? Pour préciser le contexte, la résidence principale des enfants est fixée à mon domicile (avec DV pour le père) et la pension alimentaire n'est versée qu'après avoir mis en place une procédure de saisie directe sur salaire.

1 réponse

bonjour je suis dans le méme cas que vous et je suis obligé de demander le partage judiciaire c est a dire la saisie pure et simple de la maison par le TGI , avez vous contacter votre notaire et votre avocat ? c est malheureux mais avec des gens comme cela il n y a aucuns autre moyen ................ne vous laissez pas démunir c est tout ce que je peux vous conseiller ça leur fera une bonne leçon .........tenez nous au courant et courage ( heureusement qu il y a des lois )
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