Pb carte grise apres deces
Résolu
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australe13
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13 févr. 2012 à 20:24
13 févr. 2012 à 20:24
Bonsoir
Il faut dans un premier temps, que la succession soit réglée avec la grand mère.
Lorsque celle ci sera propriétaire de la voiture par acte du notaire,
elle pourra procéder à la vente du véhicule avec son petit fils.
Il faut dans un premier temps, que la succession soit réglée avec la grand mère.
Lorsque celle ci sera propriétaire de la voiture par acte du notaire,
elle pourra procéder à la vente du véhicule avec son petit fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2012 à 21:10