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Pb carte grise apres deces

Résolu
tidou89 -  
 tidou89 -
Bonjour,
mon fils devait acheter la voiture de son grand pere mais malheureusement celui-ci est décédé avant de signer l acte de vente et la carte grise. la grand mere de mon fils est toujours en vie, mais n a pas le permis, et la carte grise porte le seul nom du grand pere. comment faire pour pouvoir etre en regle ?? merci de vos conseils

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Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 759
 
Bonsoir

Il faut dans un premier temps, que la succession soit réglée avec la grand mère.
Lorsque celle ci sera propriétaire de la voiture par acte du notaire,
elle pourra procéder à la vente du véhicule avec son petit fils.
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tidou89
 
merci de votre reponse
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