état des lieux facturé
padup
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
bonjour
après avoir ( tout récemment ) signé le bail, j'ai souhaité que mon reçu représentant le montant des frais d'agence soit détaillé en ce sens : qu'il apparaisse en ce reçu le montant de l'état des lieux qui me fût facturé " 60 € "( hors il me semble bien que une agence ne peut facturer un état des lieux loi du 22/12 / 2010 ) cependant l'agence invoque un tout et dit ne pas " pouvoir " le faire ... comment faire ? MERCI .
après avoir ( tout récemment ) signé le bail, j'ai souhaité que mon reçu représentant le montant des frais d'agence soit détaillé en ce sens : qu'il apparaisse en ce reçu le montant de l'état des lieux qui me fût facturé " 60 € "( hors il me semble bien que une agence ne peut facturer un état des lieux loi du 22/12 / 2010 ) cependant l'agence invoque un tout et dit ne pas " pouvoir " le faire ... comment faire ? MERCI .
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Etat des lieux meublé - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
l'agence n'a pas le droit de facturer l'EDL au locataire, mais elle peux le facturer au propriétaire.
Faites une LRAR à l'agence en menaçant d'assigner devant la juridiction de proximité...les chose devraient rentrer dans l'ordre.
l'agence n'a pas le droit de facturer l'EDL au locataire, mais elle peux le facturer au propriétaire.
Faites une LRAR à l'agence en menaçant d'assigner devant la juridiction de proximité...les chose devraient rentrer dans l'ordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...