état des lieux facturé
padup
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
après avoir ( tout récemment ) signé le bail, j'ai souhaité que mon reçu représentant le montant des frais d'agence soit détaillé en ce sens : qu'il apparaisse en ce reçu le montant de l'état des lieux qui me fût facturé " 60 € "( hors il me semble bien que une agence ne peut facturer un état des lieux loi du 22/12 / 2010 ) cependant l'agence invoque un tout et dit ne pas " pouvoir " le faire ... comment faire ? MERCI .
après avoir ( tout récemment ) signé le bail, j'ai souhaité que mon reçu représentant le montant des frais d'agence soit détaillé en ce sens : qu'il apparaisse en ce reçu le montant de l'état des lieux qui me fût facturé " 60 € "( hors il me semble bien que une agence ne peut facturer un état des lieux loi du 22/12 / 2010 ) cependant l'agence invoque un tout et dit ne pas " pouvoir " le faire ... comment faire ? MERCI .
2 réponses
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Bonjour,
l'agence n'a pas le droit de facturer l'EDL au locataire, mais elle peux le facturer au propriétaire.
Faites une LRAR à l'agence en menaçant d'assigner devant la juridiction de proximité...les chose devraient rentrer dans l'ordre. -
Bonjour,
Le montant des frais d'agence doit être affiché dans l'agence.
Les frais sont répartis de moitié entre locataire et propriétaire.
Ils correspondent en général à un mois de loyer hors charge.
Si le montant ne correspond pas... Demandez leur pourquoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...