état des lieux facturé

padup - 13 févr. 2012 à 13:04
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 févr. 2012 à 13:18
bonjour
après avoir ( tout récemment ) signé le bail, j'ai souhaité que mon reçu représentant le montant des frais d'agence soit détaillé en ce sens : qu'il apparaisse en ce reçu le montant de l'état des lieux qui me fût facturé " 60 € "( hors il me semble bien que une agence ne peut facturer un état des lieux loi du 22/12 / 2010 ) cependant l'agence invoque un tout et dit ne pas " pouvoir " le faire ... comment faire ? MERCI .

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
13 févr. 2012 à 13:17
Bonjour,
l'agence n'a pas le droit de facturer l'EDL au locataire, mais elle peux le facturer au propriétaire.
Faites une LRAR à l'agence en menaçant d'assigner devant la juridiction de proximité...les chose devraient rentrer dans l'ordre.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
13 févr. 2012 à 13:18
Bonjour,

Le montant des frais d'agence doit être affiché dans l'agence.
Les frais sont répartis de moitié entre locataire et propriétaire.

Ils correspondent en général à un mois de loyer hors charge.

Si le montant ne correspond pas... Demandez leur pourquoi.
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