résiliation d'un bail 3,6,9Résolu

Question

Bonjour,  
Je suis propriétaire d'une maison que je loue avec bail 3,6,9. nous en sommes à 4 ans de location. Maintenant je souhaiterais résilier ce bail pour habiter moi-même ma maison. Quelles sont les règles sachant que j'aimerais l'habiter le plus tôt possible. 
Merci pour votre réponse.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

S'il s'agit effectivement d'un bail commercial, la réponse de roucaou est la bonne.

Dans le cas où il s'agit d'un bail pour résidence principale, vous ne pouvez rompre le bail qu'à son terme, soit tous les 3 ans, en respectant le formalisme de la loi du 6 Juillet 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-02-13/

roucaou13010 · Answer

Bonjour,


Il s'agit d'un bail commercial j'imagine??
Si c'est le cas vous ne pouvez mettre fin au bail que 6 mois au moins avant le terme du bail et ce par acte extra judiciaire (huissier).En gros il vous reste encore 5 ans.....
Vous devrez payer une indemnité d'éviction au preneur,dont la valeur correspond au montant du fonds de commerce+montant du déménagement+droits de mutation pour un fonds de même valeur+relocation du preneur ce qui est très très onéreux

Cependant dans 3 cas vous n'avez pas à payer cette indemnité d'éviction:

Dans le cas ou l'immeuble est insalubre ou présente un risque pour la santé 
Dans le cas ou le preneur ne respecterait pas ses obligations (non paiement des loyers...mais il faut le constater en envoyant une mise en demeure de payer au préalable/sous location/despecialisation totale du fonds de commerce alors que vous ne l'avez pas autorisé)
Dans le cas ou vous souhaiteriez reprendre les locaux accessoires au fonds de commerce pour y habiter ou donner à la location à un ascendant à un ascendant ou descendant sachant qu'il faut que la personne y habite 6 ans au moins par la suite et que la personne ne dispose pas d'un logement équivalent

Autant vous dire que cela va vous couter très cher........

Résiliation d'un bail 3,6,9

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