Validité d'un contrat d'assurance non signé
bern16
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je suis confronté à un courtier d'assurance qui présente un prélèvement automatique ce mois alors que je n'ai pas signé la souscription de ce contrat...j'ai reçu les 2 exemplaires courant Janvier 2012 que je n'ai jamais renvoyé avec une date de départ de contrat au 4 Février 2012 .
svp merci de m'informer de mes droits
voila je suis confronté à un courtier d'assurance qui présente un prélèvement automatique ce mois alors que je n'ai pas signé la souscription de ce contrat...j'ai reçu les 2 exemplaires courant Janvier 2012 que je n'ai jamais renvoyé avec une date de départ de contrat au 4 Février 2012 .
svp merci de m'informer de mes droits
2 réponses
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Bonjour
Comment se fait-il alors que votre assureur possède vos coordonnées bancaires si vous n'avez rien renvoyé ?
Votre banque possède t-elle une autorisation de prélèvement ??
Avez vous vous même signé une autorisation de prélèvement ?
Cdt. -
Bonsoir,
Ca ne l'autorise pas à présenter un prélèvement pour un projet de contrat.
INFORMEZ VOTRE BANQUE QUE VOUS NE DONNEZ PAS CETTE AUTORISATION.
La législation juridique et financière évolue en permanence...