Location meublée avec bail

betty - 12 févr. 2012 à 15:23
 marmenard - 12 févr. 2012 à 18:52
Bonjour,
J'ai loué par bail de deux ans un appartement meublé T 2. qui devait se terminer fin septembre 2012. La jeune occupante bien que ses études ne sont pas terminées décide
de faire son stage de fin de fin d'année d'ingénieure dans la région du domicile de ses
parents et me donne par lettre recommandée son préavis avec un délai d'un mois.
A-t' elle le droit de quitter le logement sans avoir un préavis de trois mois comme indiqué
sur le bail . et que l'échéance du bail n'est pas atteinte.
Merci pour votre réponse . Betty

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
12 févr. 2012 à 15:49
Le préavis d'un bail meublé est de 1 mois.
De plus le locataire peut donner congé à tout moment.

Article L 632-1 Code de la construction et de l'habitation.

https://www.alexia.fr/
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Bonjour
Un clause illégale sur un bail est à considérer non écrite (préavis de trois mois)
En meublé le préavis légal est de 1 mois
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