Achat immobilier en union libre
Alex68
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Alex68 -
Alex68 -
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison ensemble. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé, nous sommes juste en concubinage et sans enfants.
Concernant l'achat de la maison, nous n'avons aucun apport pour cet achat, donc nous partons a zéro tous les 2.
Soucieux sur les questions d'héritage ,nous ne savons pas exactement quoi faire. Si l'un de nous deux venait à décéder, nous voudrions que seul le survivant hérite de la part du défunt.
Que devons nous faire? mariage,pacs,testament....
Merci de vos réponses qui nous aiderons a fasse a ce questions qu'il faut se poser lors d'un achats deux.
Nous sommes sur le point d'acheter une maison ensemble. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé, nous sommes juste en concubinage et sans enfants.
Concernant l'achat de la maison, nous n'avons aucun apport pour cet achat, donc nous partons a zéro tous les 2.
Soucieux sur les questions d'héritage ,nous ne savons pas exactement quoi faire. Si l'un de nous deux venait à décéder, nous voudrions que seul le survivant hérite de la part du défunt.
Que devons nous faire? mariage,pacs,testament....
Merci de vos réponses qui nous aiderons a fasse a ce questions qu'il faut se poser lors d'un achats deux.
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6 réponses
Que devons nous faire?
Entre les 3 options affichées, le PACS serait la formule adaptée + un testament léguant au partenaire au moins le droit d'usage et d'habitation.
Fiscalement, les droits ainsi transmis entre partenaires d'un pacs sont exonérés de droits de succession.
Le mariage serait un +, le survivant bénéficiant automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation.
En l'absence d'enfant(s), et si aucun n'est programmé dans l'avenir, le conjoint survivant peut hériter de la totalité de la succession.
Entre les 3 options affichées, le PACS serait la formule adaptée + un testament léguant au partenaire au moins le droit d'usage et d'habitation.
Fiscalement, les droits ainsi transmis entre partenaires d'un pacs sont exonérés de droits de succession.
Le mariage serait un +, le survivant bénéficiant automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation.
En l'absence d'enfant(s), et si aucun n'est programmé dans l'avenir, le conjoint survivant peut hériter de la totalité de la succession.
donc le mieux serait de faire un testament chez le notaire stipulant que la part du défunt reviens automatiquement a la personne vivante. Dans ce cas la , la personne vivante aura t elle a payer des droits de succession?
Si il y a frais de succession a payer, le pacs supprimerait ces frais a payer par la personne vivante?
Si il y a frais de succession a payer, le pacs supprimerait ces frais a payer par la personne vivante?
Dans ce cas la , la personne vivante aura t elle a payer des droits de succession?
Hors mariage et hors pacs, oui il y a des frais de succession et ils sont trés élevés: 60%
le pacs supprimerait ces frais a payer par la personne vivante?
Oui, le pacs permet de faire un testament sans avoir de droits de succession à payer.
Hors mariage et hors pacs, oui il y a des frais de succession et ils sont trés élevés: 60%
le pacs supprimerait ces frais a payer par la personne vivante?
Oui, le pacs permet de faire un testament sans avoir de droits de succession à payer.
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Dans ce cas la , la personne vivante aura t elle a payer des droits de succession?
Dans le cas de personnes unies par le mariage ou partenaires d'un pacs uniquement.
Si il y a frais de succession a payer, le pacs supprimerait ces frais a payer par la personne vivante?
C'est évidemment non.
Les frais et honoraires dus au notaire sont à supporter par le légataire.
L'exonération ne concerne que les droits de succession.
Un testament est facturé combien?
Le coût du dépôt d'un testament olographe dans une étude notariale est de l'ordre d'une centaine d'euros, mais au décès, le légataire devra supporter les honoraires et frais notariaux consécutifs à la publicité du testament et selon la valeur des droits transmis.
Dans le cas de personnes unies par le mariage ou partenaires d'un pacs uniquement.
Si il y a frais de succession a payer, le pacs supprimerait ces frais a payer par la personne vivante?
C'est évidemment non.
Les frais et honoraires dus au notaire sont à supporter par le légataire.
L'exonération ne concerne que les droits de succession.
Un testament est facturé combien?
Le coût du dépôt d'un testament olographe dans une étude notariale est de l'ordre d'une centaine d'euros, mais au décès, le légataire devra supporter les honoraires et frais notariaux consécutifs à la publicité du testament et selon la valeur des droits transmis.
Correction du précédent message :
Dans ce cas la , la personne vivante aura t elle a payer des droits de succession?
Au lieu de:
"Dans le cas de personnes unies par le mariage ou partenaires d'un pacs uniquement."
Lire :
"Dans le cas de personnes unies par le mariage ou partenaires d'un pacs uniquement, le survivant recueillant la succession est exonéré de droits de succession."
La deuxième partie de la phrase avait "sauté"
Dans ce cas la , la personne vivante aura t elle a payer des droits de succession?
Au lieu de:
"Dans le cas de personnes unies par le mariage ou partenaires d'un pacs uniquement."
Lire :
"Dans le cas de personnes unies par le mariage ou partenaires d'un pacs uniquement, le survivant recueillant la succession est exonéré de droits de succession."
La deuxième partie de la phrase avait "sauté"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le pacs il n'y a pas de succession.
Il faut obligatoirement le compléter par un testament. Le régime de succession est alors exactement le même que le mariage.