Paiement fractionne
thepark001
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12 févr. 2012 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2012 à 15:12
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condorcet
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ou est ce possible d'en bénéficier également remplissant les critères suivant: si le contribuable justifie du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession.
Quelle que soit la qualité des (héritiers directs ou non), l'étalement du crédit est de 5 ans.
Il est porté à 10 lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Quelle que soit la qualité des (héritiers directs ou non), l'étalement du crédit est de 5 ans.
Il est porté à 10 lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...