Paiement fractionne
thepark001
-
12 févr. 2012 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2012 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2012 à 15:12
A voir également:
- Paiement fractionne
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Photomaton paiement carte bleue ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
12 févr. 2012 à 15:12
12 févr. 2012 à 15:12
ou est ce possible d'en bénéficier également remplissant les critères suivant: si le contribuable justifie du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession.
Quelle que soit la qualité des (héritiers directs ou non), l'étalement du crédit est de 5 ans.
Il est porté à 10 lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Quelle que soit la qualité des (héritiers directs ou non), l'étalement du crédit est de 5 ans.
Il est porté à 10 lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...