Paiement fractionne
thepark001
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir si je pouvais bénéficier d un paiement fractionne sur 10 ANS,je suis légataire universel de mon oncle,et le montant de la succession comporte une maison principalement.
je parcours le net et je lis diverses choses>
ce fractionnement sur 10 ans est il réserver juste aux héritiers directes ou est ce possible d en bénéficier également remplissant les critères suivant: si le contribuable justifie du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession.
MERCI D AVANCE
cecile
je voulais savoir si je pouvais bénéficier d un paiement fractionne sur 10 ANS,je suis légataire universel de mon oncle,et le montant de la succession comporte une maison principalement.
je parcours le net et je lis diverses choses>
ce fractionnement sur 10 ans est il réserver juste aux héritiers directes ou est ce possible d en bénéficier également remplissant les critères suivant: si le contribuable justifie du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession.
MERCI D AVANCE
cecile
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1 réponse
ou est ce possible d'en bénéficier également remplissant les critères suivant: si le contribuable justifie du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession.
Quelle que soit la qualité des (héritiers directs ou non), l'étalement du crédit est de 5 ans.
Il est porté à 10 lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Quelle que soit la qualité des (héritiers directs ou non), l'étalement du crédit est de 5 ans.
Il est porté à 10 lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...