Divorce

Arthur - 12 févr. 2012 à 11:45
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 12 févr. 2012 à 12:44
Bonjour,

Nous avons décidé avec mon épouse de divorcé, alors que entre le temps nous avons déposé 5 pour cent pour l'achat d'un appt., retirés déjà de notre compte commun. Nous avons encore un passage chez le notaire prévu dans 3 semaines. Ma questions est :Est ce que l'argentes de réservation sont récupérables est comment faire pour résilier le contrat sans pénalités?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
12 févr. 2012 à 12:44
Bjr

nous avons déposé 5 pour cent pour l'achat d'un appt., retirés déjà de notre compte commun.

Qd vous dites déposé 5%, cela veut dire donc que vous avez signé un compromis de vente et que vous avez versé un acompte ?

Si oui c'était qd exactement ?

Sachez que vous avez un délai de rétractation de 7 jours (dit SRU)


Nous avons encore un passage chez le notaire prévu dans 3 semaines.

Pourquoi ce passage chez le notaire ?.

Qu'allez vous signer à ce moment là ?


Ma questions est :Est ce que l'argentes de réservation sont récupérables est comment faire pour résilier le contrat sans pénalités?


tout dépend de vos réponses aux questions ci-dessus

vous avez le délai de rétractation SRU qui vous permet de vous rétracter sans aucune pénalité dans les 7 jours

vous avez la clause suspensive de financement qui vous permet d'annuler votre achat si vous n'obtenez pas de financement

cela dépend de sa rédaction et des vos démarches

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