Remboursement allocation
LeBourguignon
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
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Bonjour, j'ai une question concernant un fait bien particulier. Une amie élève sa fille seule depuis des années car son ex compagnon ne l'a jamais aidé. Il a abandonné sa fille dès la naissance. Pendant quelques temps elle a donc touché une pension versée par la CAF qui faisait le relais. Dernièrement son ex compagnon a rejeté la paternité il ne veut plus reconnaître l'enfant. Le problème c'est que la CAF demande à la maman le remboursement des pensions versées. Je sais de sources sûres que la CAF n'a pas le droit de le faire. Pourriez vous m'indiquer l'article de Loi qui donne tous les détails. Merci à vous. Bien cordialement.
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3 réponses
bonjour,
Bizarre, bizarre ! comment se fait-il que vous ne sachiez pas le nom de cette allocation ?
Quelles sont les motifs invoqués par la C.A.F. pour lui réclamer le remboursement ?
Puisqu'il n'y a pas eu de reconnaissance, elle remplit donc toujours les conditions pour percevoir l'allocation et la demande de la CAF n'a pas lieu d'être ???
Cordialement
Bizarre, bizarre ! comment se fait-il que vous ne sachiez pas le nom de cette allocation ?
Quelles sont les motifs invoqués par la C.A.F. pour lui réclamer le remboursement ?
Puisqu'il n'y a pas eu de reconnaissance, elle remplit donc toujours les conditions pour percevoir l'allocation et la demande de la CAF n'a pas lieu d'être ???
Cordialement
L'allocation en question que mon amie touchait c'était une avance sur les pensions que son ex ne versait pas. Comme le père a refusé la reconnaissance de paternité mon amie est dans les problèmes. Il doit bien y exister un article de Loi interdisant le remboursement des pensions avancées pour une mère qui élève seule une enfant ?
Bonjour,
Si c'est réellement le motif avancé par la CAF, il est tout à fait saugrenu.
Tant que l'enfant n'est pas reconnu librement par le père ou judiciairement, l'enfant est considéré orphelin de père.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156165/2012-02-13/
Votre amie a deux mois pour faire appel de leur décision car "le changement d'avis" n'est pas un motif valable selon la loi.
Cordialement
Si c'est réellement le motif avancé par la CAF, il est tout à fait saugrenu.
Tant que l'enfant n'est pas reconnu librement par le père ou judiciairement, l'enfant est considéré orphelin de père.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156165/2012-02-13/
Votre amie a deux mois pour faire appel de leur décision car "le changement d'avis" n'est pas un motif valable selon la loi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
regarde bien