SuccessionRésolu

Question

Bonjour, 

Mon épouse étant décédée dernièrement, nous avons 4 enfants mineurs.
Le juge aux affaire familiale doit m'autoriser à accepter la succession de mon épouse.
Concernant les biens,maison, voiture, dois-je leur verser leur part si je ne vends pas.
Les comptes étant à mon seul nom, rentrent-ils dans la succession ?
Merci de m'éclairer

condorcet · Answer

dois-je leur verser leur part si je ne vends pas. 
  Non. Pendant leur minorité, vous assumerez la fonction d'administrateur légal de vos enfants.
 La partage s'imposerait dans des circonstances particulières du genre d'un conflit d'intérêts entre vous et vos enfants. Dans ce cas, le Juge des tutelles trancherait. C'est assez rare.
 Si vous deviez vendre, l'autorisation du Juge des Tutelles serait nécessaire.
 Vous auriez alors la gestion des fonds.
 
Les comptes étant à mon seul nom, rentrent-ils dans la succession ? 
 Si vous étiez marié sans contrat, le régime légal était la communauté.
 Rien n'appartient personnellement à l'un des époux sauf les biens dont il était propriétaire avant le mariage et ceux dont il a hérité.
 Vos comptes et ceux de votre défunte épouse font partie de cette communauté dissoute après le décès de l'un des époux.
 La moitié vous appartient, l'autre moitié dépend de la succession.

Flying · Answer

Merci pour votre réponse. C'est très gentil à vous.
Je suppose alors que pour les comptes je devrai donc leur mettre leur part sur un compte en banque bloqué jusqu'à leur majorité ?
A moins que cela soit "englobé " avec la maison ?

condorcet · Answer

Je suppose alors que pour les comptes je devrai donc leur mettre leur part sur un compte en banque bloqué jusqu'à leur majorité ? 
 En théorie, peut-être, mais dans les faits le patrimoine dont qu'ils ont recueilli dans la succession de leur mère ne doit pas être "thésaurité" dans le seul but de le conserver jusqu'à la majorité. 
 Il doit surtout servir à leur entretien, leur éducation, leurs soins, éléments primordiaux à leur préparation à la vie adulte.
 Vous n'avez pas supporter seul l'ensemble de ses charges alors qu'ils disposeraient d'un avoir bloqué.
 Vous êtes en mesure de justifier, sans difficutés, de l'emploi de ce capital aux fins précitées.

A moins que cela soit "englobé " avec la maison ?
   Aucune disctinction n'est à faire entre les avoirs en banque et les biens immobiliers.
   Les uns et les autres font partie de la communauté, seule la moitié de cet ensemble dépend de la succession ce qui vous autorise à en faire emploi  en votre double qualité de "propriétaire" de votre moitié de communauté et, sauf élément contraire, d'usufruitier dans la succession de votre conjoint juridiquement chargé de la gestion de cette moitié dépendant de la succession..

Flying · Answer

Dernière question en espérant ne pas abuser de votre gentillesse : je voudrais vendre mon véhicule devenu trop grand pour un plus petit.
Comment cela se passe t-il?
Merci par avance.

condorcet · Answer

Comment cela se passe t-il? 
 Si la carte grise est à votre seul nom, la vente se fera normalement.
 Si elle est libellée au nom de M. et Mme.la mairie vous demandera certainement de fournir un certificat d'hérédité dressé par un notaire, mais que certains Maires délivrent eux-mêmes bien qu'ils n'y soient pas obligés.

Flying · Answer

La carte grise est en effet à mon seul nom. Ce que je me demandais c'est s'il fallait faire une demande d'autorisation au juges des tutelles pour changer de véhicule.

Flying · Answer

Je viens de relire les pièces que l'on me demande:  
- l'acte de décès du parent prédécédé 

S'agit-il de l'acte de décès de mon épouse ou de sa mère qui est elle aussi décédée? 

En plus de la douleur, on doit gérer les tracas.....

condorcet · Answer

S'agit-il de l'acte de décès de mon épouse ?
   Réponse affirmative.

Flying · Answer

Je vous remercie énormément pour toutes ces précisions et du temps que vous m'avez accordé.

Succession

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