Arrondi sur pension alimentaire

Résolu
urka - 11 févr. 2012 à 13:20
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 févr. 2012 à 14:42
Bonjour,
mon ex me paye une pension alimentaire pour ma fille de 32 ans qui est handicapée
lors de la revalorisation il arrondie 167€ il fait 160 € a t il le droit
il ni a rien de marqué sur le jujement a ce sujet
puis je lui demander les arrierés
merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 11/02/2012 à 14:44
Bonjour..
Le calcul doit être exact (arrondi au centime le plus proche..). Tu peux réclamer les arriérés jusque 5 ans en arrière..
Pour éviter les erreurs d'arrondis répétitifs employer la formule suivante:
Soit P la pension décidée par Jugement au mois m
Soit I1 l'indice pour ce mois m de l'année du Jugement..
Soit In l'indice du mois m de l'année n
La P.A de l'année n revalorisée à la date anniversaire du Jugement est:
P.A= P x In/I1
Ainsi on ne reprend pas pour base le montant de l'année précédente et on ne cumule pas les erreurs..
A+

PS: En général ça augmente mais (rarement) cela peut diminuer légèrement.. Tout dépend des indices!
1