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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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11 févr. 2012 à 14:05
11 févr. 2012 à 14:05
bonjour
les 40 jours se réfèrent à l'article 1724cc, mais ne concernent que le temps des réparations et non celui de la privation d'un droit.
un préjudice occasionné par un vice de coinstruction ou la faute du bailleur relève de 1721cc.
les 40 jours se réfèrent à l'article 1724cc, mais ne concernent que le temps des réparations et non celui de la privation d'un droit.
un préjudice occasionné par un vice de coinstruction ou la faute du bailleur relève de 1721cc.
11 févr. 2012 à 17:43