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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2012 à 08:23
12 févr. 2012 à 08:23
Bonjour,
Je crois comprendre que les personnels des deux conventions collectives travaillent dans les mêmes lieux.
Un point est sûr : un CE ne peut avoir qu'un seul budget de fonctionnement et un seul budget oeuvres sociales et culturelles. Le Code du travail utilise le singulier donc il n'est pas possible de multiplier les budgets.
Tout doit donc être mutualisé : les dépenses mais aussi les recettes.
Normalement, le pourcentage servant au calcul du budget des oeuvres sociales et culturelles est unique. Il s'apprécie par rapport au montant de ces oeuvres lors des années précédentes.
Pour la mutuelle, je ne peux pas vous répondre sans informations complémentaires.
Pour la population convention A qui avait une participation CE à la mutuelle avant le 01/01/2012, quelle était l'origine de la participation CE ? ancienne convention collective ? accord d'entreprise ? décision du CE ?
Que changent les nouvelles conventions collectives ? Quels sont les pourcentages de participation employeur et/ou CE avant et après ?
Une étude précise est indispensable en raison des conséquences financières.
Cordialement
Je crois comprendre que les personnels des deux conventions collectives travaillent dans les mêmes lieux.
Un point est sûr : un CE ne peut avoir qu'un seul budget de fonctionnement et un seul budget oeuvres sociales et culturelles. Le Code du travail utilise le singulier donc il n'est pas possible de multiplier les budgets.
Tout doit donc être mutualisé : les dépenses mais aussi les recettes.
Normalement, le pourcentage servant au calcul du budget des oeuvres sociales et culturelles est unique. Il s'apprécie par rapport au montant de ces oeuvres lors des années précédentes.
Pour la mutuelle, je ne peux pas vous répondre sans informations complémentaires.
Pour la population convention A qui avait une participation CE à la mutuelle avant le 01/01/2012, quelle était l'origine de la participation CE ? ancienne convention collective ? accord d'entreprise ? décision du CE ?
Que changent les nouvelles conventions collectives ? Quels sont les pourcentages de participation employeur et/ou CE avant et après ?
Une étude précise est indispensable en raison des conséquences financières.
Cordialement
Utilisateur anonyme
19 févr. 2012 à 15:58
19 févr. 2012 à 15:58
Bonjour,
Je suis désolé d'avoir tardé à vous répondre.
Etant donné votre réponse sur les lieux de travail, il est effectivement normal qu'il n'y ait qu'un CE. Je maintiens donc ma réponse sur l'obligation d'un budget unique pour les oeuvres sociales et culturelles.
Avec votre réponse, je constate que les deux catégories de salariés (ceux convention A et ceux convention B) bénéficient tous les deux d'une participation de 40 % sur leur mutuelle. Seul diffère le moyen d'y parvenir.
Je pense qu'il faut privilégier l'égalité des droits sur la mutuelle.
En effet, il ne peut y avoir une égalité complète vis-à-vis des participations du CE puisque les subventions de l'employeur ne sont pas égales pour les deux catégories de salariés et que la subvention pour les salariés convention A prend en compte la participation inférieure sur la mutuelle de la part de l'employeur.
Quant aux salariés convention A qui n'ont pas adhéré à la mutuelle et qui sont mécontents, ils ont librement fait un choix. Un CE n'a pas l'obligation de faire le bonheur de salariés malgré eux. Le CE n'a donc aucune obligation de "compenser".
Cordialement
Je suis désolé d'avoir tardé à vous répondre.
Etant donné votre réponse sur les lieux de travail, il est effectivement normal qu'il n'y ait qu'un CE. Je maintiens donc ma réponse sur l'obligation d'un budget unique pour les oeuvres sociales et culturelles.
Avec votre réponse, je constate que les deux catégories de salariés (ceux convention A et ceux convention B) bénéficient tous les deux d'une participation de 40 % sur leur mutuelle. Seul diffère le moyen d'y parvenir.
Je pense qu'il faut privilégier l'égalité des droits sur la mutuelle.
En effet, il ne peut y avoir une égalité complète vis-à-vis des participations du CE puisque les subventions de l'employeur ne sont pas égales pour les deux catégories de salariés et que la subvention pour les salariés convention A prend en compte la participation inférieure sur la mutuelle de la part de l'employeur.
Quant aux salariés convention A qui n'ont pas adhéré à la mutuelle et qui sont mécontents, ils ont librement fait un choix. Un CE n'a pas l'obligation de faire le bonheur de salariés malgré eux. Le CE n'a donc aucune obligation de "compenser".
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2012 à 16:41
tout d'abord merci de m'apporter votre aide ,
pour la convention A, par accord d'entreprise , il y a eut mise en place d'une mutuelle obligatoire il y a 3 ans et il n'y a aucune obligation de cela conventionnellement (9€ de la part de l'employeur et 7.40€ du CE ce qui fait 40% de la cotisation mutuelle
la convention B oblige l'employeur à participer à hauteur de 40% , ce qu'il fait et c'est pour cette raison que le cumul des deux participations est de 40% pour la convention A
d'où ma question: la participation à la cotisation mutuelle étant de 40% pour tous les salariés le CE est-il dispensé de participer à la cotisation de la convention B
l'employeur s'appuie sur les conventions en ce qui concerne la part mutuelle et le % de masse salariale pour chaque convention
La masse salariale pour les oeuvres sociales est de 1.3% pour la convention A et 0.5% pour la B
sur les 1.3% nous retirons donc les 7.4€ de part mutuelle pour les salariés qui y adhèrent (par mois et par salarié)
cela représente 20% du budget oeuvres sociales
si nous devons participer au même taux pour la convention B ,s'agissant de salariés à bas salaire et à temps partiels pour la majorité , l'impact sur leur dotation sera de 80%. il ne
resterait donc presque rien pour d'autres actions celles-ci seront donc faite par mutualisation du budget des deux conventions mais cela va pénaliser les salariés de la A par rapport à l'an dernier, d'où ma question d'hier: pouvons nous faire deux budgets ou deux ce distinct.
certains salariés de la convention A ont choisit de ne pas adhérer à la mutuelle lors de la mise en place ; c'était permis dans l'accord d'entreprise.
Aujourd'hui , vu la participation de 40% devenue obligatoire par la convention B ces salariés "perdent " 120€/an par rapport aux autres salariés le CE peut -il compenser par d'autres actions à leur égard.
pour répondre a la première remarque les salariés sont répartis sur plusieurs services et lieux de travail mais la convention B représente moins de 50 salariés. le siège de l'association est commun à tous
cordialement