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3 réponses
BmV
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29 novembre 2024
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10 févr. 2012 à 13:25
10 févr. 2012 à 13:25
CommentÇaMarche est un SITE FRANCOPHONE, merci de rédiger les messages dans un français compréhensible de tous, même ceux qui n'ont pas fait d'études spécifiques.
HelmerL
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jeudi 26 novembre 2009
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17 février 2012
318
10 févr. 2012 à 14:55
10 févr. 2012 à 14:55
Bonjour,
L'autoentrepreneur est un indépendant. Il est son propre patron. Il a des clients, utilise son propre matériel, fixe les prix et gère son emploi du temps comme tout patron.
La personne qui travaille pour un patron, utilise le matériel de celui-ci, les clients de celui-ci, et a un emploi du temps fixé par ce patron, cela s'appelle un SALARIE pas un auto entrepreneur.
Travailler dans une entreprise en utilisant le statut d'autoentrepreneur à la place de celui de salarié constitue une fraude aux charges sociales et une fraude fiscale.
De plus de nombreux formateurs auto entrepreneurs cotisent à la CIPAV qui est une caisse de retraite du système libéral alors que l'activité auto école dépend de la caisse de retraite des artisans, le RSI.
Votre "patronclient" doit régler le problème à l'amiable sinon vous pouvez l'attaquer au prud'hommes.
Voir ici :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/independance-juridique
L'autoentrepreneur est un indépendant. Il est son propre patron. Il a des clients, utilise son propre matériel, fixe les prix et gère son emploi du temps comme tout patron.
La personne qui travaille pour un patron, utilise le matériel de celui-ci, les clients de celui-ci, et a un emploi du temps fixé par ce patron, cela s'appelle un SALARIE pas un auto entrepreneur.
Travailler dans une entreprise en utilisant le statut d'autoentrepreneur à la place de celui de salarié constitue une fraude aux charges sociales et une fraude fiscale.
De plus de nombreux formateurs auto entrepreneurs cotisent à la CIPAV qui est une caisse de retraite du système libéral alors que l'activité auto école dépend de la caisse de retraite des artisans, le RSI.
Votre "patronclient" doit régler le problème à l'amiable sinon vous pouvez l'attaquer au prud'hommes.
Voir ici :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/independance-juridique
Bonjour à tous,
Tombant par hasard sur cet échange, je me permets d'intervenir. NON : travailler dans des auto-écoles en utilisant le statut d'auto entrepreneur ne constitue pas forcément une fraude. Fait dans les règles, cela s'appelle simplement de la sous-traitance, quel que soit d'ailleurs son statut juridique...
Comment le faire dans les règles ? Simplement en suivant l'essentiel du canevas rappelé par l'APCE (cf chapitre "posez-vous les questions suivantes"), afin d'éviter le risque de requalification en salariat Si je résume, vous devez (idéalement, mais pas obligatoirement) travailler avec votre matériel (votre auto), fixer vous même vos horaires et tarifs d'intervention matérialisés par un contrat de prestation de services, avoir plusieurs clients ( client = auto école, mais pas élève). En clair, et par un faisceau d'éléments, démontrer votre indépendance par rapport aux clients qui vous emploient. Si vous ne travaillez que chez un client et en quasi permanence, c'est alors requalifiable (sauf s'il s'agit d'une mission ponctuelle à durée limitée). Mais chez plusieurs clients, en fixant vos prix et votre planning d'intervention (même avec votre propre voiture), ce n'est pas requalifiable.
Trop d'âneries sont dites sur le sujet, pêle-mêle par l'URSSAF, par l'ex DGCCRF, voire par la brigade des BOERS récemment. La réalité est bel et bien qu'on peut (car la sous-traitance est autorisée jusqu'à + ample informé), mais en respectant le cadre légal à peine d'être requalifié.
Pierre
Formateur en droit du Travail (dans des sessions de Capacité de gestion Auto Ecoles)
Tombant par hasard sur cet échange, je me permets d'intervenir. NON : travailler dans des auto-écoles en utilisant le statut d'auto entrepreneur ne constitue pas forcément une fraude. Fait dans les règles, cela s'appelle simplement de la sous-traitance, quel que soit d'ailleurs son statut juridique...
Comment le faire dans les règles ? Simplement en suivant l'essentiel du canevas rappelé par l'APCE (cf chapitre "posez-vous les questions suivantes"), afin d'éviter le risque de requalification en salariat Si je résume, vous devez (idéalement, mais pas obligatoirement) travailler avec votre matériel (votre auto), fixer vous même vos horaires et tarifs d'intervention matérialisés par un contrat de prestation de services, avoir plusieurs clients ( client = auto école, mais pas élève). En clair, et par un faisceau d'éléments, démontrer votre indépendance par rapport aux clients qui vous emploient. Si vous ne travaillez que chez un client et en quasi permanence, c'est alors requalifiable (sauf s'il s'agit d'une mission ponctuelle à durée limitée). Mais chez plusieurs clients, en fixant vos prix et votre planning d'intervention (même avec votre propre voiture), ce n'est pas requalifiable.
Trop d'âneries sont dites sur le sujet, pêle-mêle par l'URSSAF, par l'ex DGCCRF, voire par la brigade des BOERS récemment. La réalité est bel et bien qu'on peut (car la sous-traitance est autorisée jusqu'à + ample informé), mais en respectant le cadre légal à peine d'être requalifié.
Pierre
Formateur en droit du Travail (dans des sessions de Capacité de gestion Auto Ecoles)
La législation juridique et financière évolue en permanence...