Vente d'un bien en nue proprietée
maxaphro
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2012 à 17:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2012 à 17:57
Bonjour,
Je suis le cadet d'une famille de 3 frères.
Notre père est déccedé laissant à ma mère l'usufruit de sa proprietée.
Nous sommes tout les 3 nu propriétaires des terres agricoles qui sont exploitées par mon frère aîné qui verse un fermage à ma mère.
Je souhaite moi même investir dans des terres agricoles dans une autre région, donc voici ma question:
Puis-je vendre ma part de nu proprietée a mon frère ou à une autre personne?
Cordialement.
Je suis le cadet d'une famille de 3 frères.
Notre père est déccedé laissant à ma mère l'usufruit de sa proprietée.
Nous sommes tout les 3 nu propriétaires des terres agricoles qui sont exploitées par mon frère aîné qui verse un fermage à ma mère.
Je souhaite moi même investir dans des terres agricoles dans une autre région, donc voici ma question:
Puis-je vendre ma part de nu proprietée a mon frère ou à une autre personne?
Cordialement.
A voir également:
- Vente d'un bien en nue proprietée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
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condorcet
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9 févr. 2012 à 15:26
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Puis-je vendre ma part de nu proprietée a mon frère ou à une autre personne?
Effectivement, vous pouvez demander à vos frères d'acquérir vos droits en nue-propriété.
Etant prioritaires, ce n'est qu'en cas de refus que vous pourrez les céder à un tiers.
Effectivement, vous pouvez demander à vos frères d'acquérir vos droits en nue-propriété.
Etant prioritaires, ce n'est qu'en cas de refus que vous pourrez les céder à un tiers.
maxaphro
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9 février 2012
9 févr. 2012 à 17:29
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Merci de votre réponse.
Le bail rural n'exclut-il pas la possibilité de vendre à un tier?
Le bail rural n'exclut-il pas la possibilité de vendre à un tier?
condorcet
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9 févr. 2012 à 17:57
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Le bail rural n'exclut-il pas la possibilité de vendre à un tier?
C'est exact.
La vente peut se réaliser avec l'accord du fermier qui jouit d'un droit de préemption.
Si votre frère refuse d'acquérir vos droits en sa qualité de coindivisaire, rien alors ne vous prive de rechercher ailleurs.
C'est exact.
La vente peut se réaliser avec l'accord du fermier qui jouit d'un droit de préemption.
Si votre frère refuse d'acquérir vos droits en sa qualité de coindivisaire, rien alors ne vous prive de rechercher ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...