Permis et autorisation de travaux
Résolu
un voisin trop cool
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin embellis sa maison de velux,appenti pour y stationne ses voitures agrandissement de sa surface habitable et tout ceci sans permis et sans autorisation de travaux hormis la mairie aupres de quel organisme peut on le signale????
MERCI
mon voisin embellis sa maison de velux,appenti pour y stationne ses voitures agrandissement de sa surface habitable et tout ceci sans permis et sans autorisation de travaux hormis la mairie aupres de quel organisme peut on le signale????
MERCI
1 réponse
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bonjour,
surface créée inférieure à 20 m² = pas de PC, mais DP
pose de vélux = pas de PC mais DP
Construction carpot = pas de PC si inférieur a 20 m² mais DP.
et ce type de document est instruit par la mairie, puis envoyé a la DDTM.
D'autre part, si la DDTM n'a pas répondu dans le délai d'un mois, le maire de la commune peut rediger un accord tacite et cela suffit pour que votre voisin soit en regle.
alors avant de "dénoncer", verifier vos infos....... et ayez de bons arguements en main...
bonne journée
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...