Indemnités pour refus de reclassement
SANDRINE22
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didine57050 Messages postés 71 Statut Membre -
didine57050 Messages postés 71 Statut Membre -
Bonjour,
Après un an d'arrêt de travail, je suis convoquée par la médecine du travail pour juger ou non de mon aptitude à reprendre.
Mon avocat me dit que je vais certainement être déclarée inapte.
L'entreprise va devoir me proposer un reclassement mais je le refuserai.
Ils vont donc déclarer ça comme un refus abusif.
Dans ce cas là est ce qu'ils vont quand même me licencier ? quelles seront les indemnités auxquelles j'aurais le droit ? indemnité légales et congés payés ?
on me parle d'indemnité spéciale mais ça je ne trouve pas ce que cela veux dire.
merci pour votre réponse.
Après un an d'arrêt de travail, je suis convoquée par la médecine du travail pour juger ou non de mon aptitude à reprendre.
Mon avocat me dit que je vais certainement être déclarée inapte.
L'entreprise va devoir me proposer un reclassement mais je le refuserai.
Ils vont donc déclarer ça comme un refus abusif.
Dans ce cas là est ce qu'ils vont quand même me licencier ? quelles seront les indemnités auxquelles j'aurais le droit ? indemnité légales et congés payés ?
on me parle d'indemnité spéciale mais ça je ne trouve pas ce que cela veux dire.
merci pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour
Désormais, quel que soit le type de poste refusé, l'employeur doit donc tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit (à défaut d'autres postes de reclassement disponibles) en procédant au licenciement de l'intéressé pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 18 avril 2000 n° 98-40.314, Cass. soc. 9 avril 2002 n° 99-44.192 et Cass. soc. 25 mars 2009 n° 07-44.083
Désormais, quel que soit le type de poste refusé, l'employeur doit donc tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit (à défaut d'autres postes de reclassement disponibles) en procédant au licenciement de l'intéressé pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 18 avril 2000 n° 98-40.314, Cass. soc. 9 avril 2002 n° 99-44.192 et Cass. soc. 25 mars 2009 n° 07-44.083
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