vente de terrain

Question

Bonjour, 
l'acquereur n'honnore pas a la date de signature prevue.le compromis n'a aucune condition suspensive,uniquement un permis de construire et recours des tiers,avec un delai de huit mois.quel recours ?
SACHANT QUE LE NOTAIRE N'A PAS EXIGE LE DEPOT DE GARANTI,QUE PUIS JE FAIRE.
CORDIALEMENT.

kasom · Answer

Bonjour

Un notaire n'exige pas de dépôt de garantie, il ne fait que répercuter ce que vous exigez ou pas , c'est vous le responsable   ;=)))

Pour ce qui est des clauses suspensives : l'acheteur a t'il déposé le PC dans les délais ? avez vous surveillé ce point ???

Pour vous en sortir , une seule solution : relire votre compromis ou promesse de vente pour voir ce qui se passe en cas de dépassement des dates , demander au notaire de convoquer l'acheteur pour signature afin qu'il établisse un PV de carence et vous rende votre liberté de vendre ( à vos frais bien sûr ) 

Ensuite vous pourrez demander des dommages et intérêts à l'acheteur s'il n'a pas respecté ses engagements pour immobilisation abusive de votre bien ( ou les 10 % ) 

et lors de la revente, c'est à vous de vous prendre en main et de surveiller le travail du notaire et surtout de vérifier les engagements de l'acheteur, le notaire ne fera rien de plus que ce pour quoi il est payé : vous faire signer le compromis et s'occuper de l'administratif: le reste il s'en fou , il ne demandera rien à l'acheteur, à vous de vous débrouiller , il n'est pas payé pour ça 

Un agent immobilier lui suit le dossier, il n'est payé que si ça aboutit , vous vous devrez payer les frais dus à l'annulation de votre compromis

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