Sujet Précédent Sujet Suivant

Due de loyer

mgir32200 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012 - 8 févr. 2012 à 13:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 févr. 2012 à 13:05
Bonjour,
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d un huissier de justice me disant qu ils était mandater par mon ancien bailleur de la somme de 950.01 euros correspondant a des loyers impayé mais sachant que j ai quitter le logement en décembre 2009 et que la lettre d huissier date du 07/02/2012 on t il le droit de me réclamer cette somme? merci par avance pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
8 févr. 2012 à 13:03
Bonjour,

Oui, le bailleur a 5 ans pour récupérer les sommes dues.
S'il y a un titre exécutoire, sachez de plus que l'huissier a possibilité de saisir...
1
Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié par maylin27 le 8/02/2012 à 13:09
Bonjour,
le bailleur a 5 ans pour demander des regularisations de loyer ou de charges et les eventuelles dégradations mentionnées sur EDL et non reglées.... Donc oui, c'est normal, mais vous pouvez contester si vous avez des arguments valables ....
si vous n'avez pas reglé les loyers durant votre préavis..... a quoi correspond cette somme ??
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
1

Discussions similaires

Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses
Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses
un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse