Paiement des travaux de copro apres vente
mod77
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Bonjour,
Bien que je vende mon appart et le notaire me signale que je continuerai de payer les travaux votés à la dernière AG de juin 2011 jusqu'à leur fin.
Je ne comprends pas cela puisque je vends, pourquoi devrai-je continuer de payer.
Est-ce normal ou légal SVP ? car je pensais que c'est l'acquéreur qui paierait le reste des travaux, non?
Merci
Bien que je vende mon appart et le notaire me signale que je continuerai de payer les travaux votés à la dernière AG de juin 2011 jusqu'à leur fin.
Je ne comprends pas cela puisque je vends, pourquoi devrai-je continuer de payer.
Est-ce normal ou légal SVP ? car je pensais que c'est l'acquéreur qui paierait le reste des travaux, non?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Les travaux touchant les parties communes sont décidés en assemblée générale, puis payés par les copropriétaires, souvent en plusieurs fois, et exécutés ensuite.
La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi.
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler.
Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente.
Les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur
Dans ce cas, le notaire prélèvera les sommes dues par le vendeur sur le prix de vente selon le décompte établi par le syndic .
C'est normal
Votre Notaire vous a fourni la règle en vigueur.
Cordialement
Les travaux touchant les parties communes sont décidés en assemblée générale, puis payés par les copropriétaires, souvent en plusieurs fois, et exécutés ensuite.
La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi.
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler.
Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente.
Les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur
Dans ce cas, le notaire prélèvera les sommes dues par le vendeur sur le prix de vente selon le décompte établi par le syndic .
C'est normal
Votre Notaire vous a fourni la règle en vigueur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...