Paiement des travaux de copro apres vente

Question

Bonjour, 

Bien que je vende mon appart et le notaire me signale que je continuerai de payer les travaux votés à la dernière AG de juin 2011 jusqu'à leur fin.

Je ne comprends pas cela puisque je vends, pourquoi devrai-je continuer de payer.

Est-ce normal ou légal  SVP ? car je pensais que c'est l'acquéreur qui paierait le reste des travaux, non?

Merci

lucini · Answer

Bonjour,

Les travaux touchant les parties communes sont décidés en assemblée générale, puis payés par les copropriétaires, souvent en plusieurs fois, et exécutés ensuite.

La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. 

La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler.

 Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. 

Les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur 

Dans ce cas, le notaire prélèvera les sommes dues par le vendeur sur le prix de vente selon le décompte établi par le syndic .

C'est normal

Votre Notaire vous a fourni la règle en vigueur.

Cordialement

mod77 · Answer

Merci Lucini pour votre réponse,

c'est enfin plus clair pour moi.

Néanmoins, si des modifications sont apportées après la signature parce qu'un problème a été rencontré et que le budget est dépassé, ou qu'une rallonge est nécessaire, est-ce que je devrais toujours payer ?

Paiement des travaux de copro apres vente

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