Qui paie les travaux
Sylvie 17
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2012
-
7 févr. 2012 à 23:51
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 8 févr. 2012 à 08:49
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 8 févr. 2012 à 08:49
A voir également:
- Qui paie les travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
8 févr. 2012 à 08:49
8 févr. 2012 à 08:49
Est ce légal
Tout à fait légal et de + justifié.
En supposant que votre beau-père n'ait pas été bénéficiaire d'un donation au dernier vivant, il a recueilli la succession de votre mère à hauteur d'un quart en pleine propriété, dont sur cette maison.
Les trois autres quarts sont revenus aux enfants de la défunte, votre frère et vous.
En l'état votre beau-père détient les 5/8° dans la propriété de la maison et votre frère et vous les 3/8°.
C'est donc en vos qualités de propriétaires-indivis que vous êtes sollicités pour participer aux frais des travaux de réparation.
Tout à fait légal et de + justifié.
En supposant que votre beau-père n'ait pas été bénéficiaire d'un donation au dernier vivant, il a recueilli la succession de votre mère à hauteur d'un quart en pleine propriété, dont sur cette maison.
Les trois autres quarts sont revenus aux enfants de la défunte, votre frère et vous.
En l'état votre beau-père détient les 5/8° dans la propriété de la maison et votre frère et vous les 3/8°.
C'est donc en vos qualités de propriétaires-indivis que vous êtes sollicités pour participer aux frais des travaux de réparation.
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 730
8 févr. 2012 à 08:49
8 févr. 2012 à 08:49
Bonjour,
Légal ?
Il faudrait savoir qui est le vrai propriétaire de cette maison.
Légal ?
Il faudrait savoir qui est le vrai propriétaire de cette maison.