Bail commercial renouvellement
Résolu
joseph
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7 févr. 2012 à 17:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 févr. 2012 à 20:26
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Igor1
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7 févr. 2012 à 18:28
7 févr. 2012 à 18:28
Bonsoir,
vous n'êtes pas obligé de refaire le bail, c'est au locataire d'y penser. S'il dépasse la 12ème année, le loyer sera déplafonné au moment de refaire un bail.
Si vous voulez refaire le bail je vous conseille le notaire, sur un bail commercial, les frais sont à la charge du locataire, sauf si le contraire est marqué sur le bail à renouveler..
vous n'êtes pas obligé de refaire le bail, c'est au locataire d'y penser. S'il dépasse la 12ème année, le loyer sera déplafonné au moment de refaire un bail.
Si vous voulez refaire le bail je vous conseille le notaire, sur un bail commercial, les frais sont à la charge du locataire, sauf si le contraire est marqué sur le bail à renouveler..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2012 à 19:19
Ah pardon, le renouvellement d'un bail commercial peut être demandé par le locataire comme par le bailleur ! ce n'est pas spécialement au locataire d'y penser, même si cette possibilité est une caractéristique du bail commercial !
Et si personne ne bouge, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions ...
Cdlt
7 févr. 2012 à 19:40
Je confirme que le loyer d'un bail commercial, au delà de 12 ans, est déplafonné
https://www.cession-commerce.com/questions/immobilier/que-veut-dire-deplafonnement-du-loyer-apres-12-ans-1391.html
7 févr. 2012 à 20:26
Euhh ma protestation en concernait pas le déplafonnement ...