Bail commercial renouvellement
Résolu
joseph
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J'ai un locataire en fin de bail commercial 3,6,9,
Faut-il passer par un notaire pour le renouvellement?
Ou bien peut-on le faire sous seing privé?
Y a-t-il des frais d'enregistrement?
Merci
Faut-il passer par un notaire pour le renouvellement?
Ou bien peut-on le faire sous seing privé?
Y a-t-il des frais d'enregistrement?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
vous n'êtes pas obligé de refaire le bail, c'est au locataire d'y penser. S'il dépasse la 12ème année, le loyer sera déplafonné au moment de refaire un bail.
Si vous voulez refaire le bail je vous conseille le notaire, sur un bail commercial, les frais sont à la charge du locataire, sauf si le contraire est marqué sur le bail à renouveler..
vous n'êtes pas obligé de refaire le bail, c'est au locataire d'y penser. S'il dépasse la 12ème année, le loyer sera déplafonné au moment de refaire un bail.
Si vous voulez refaire le bail je vous conseille le notaire, sur un bail commercial, les frais sont à la charge du locataire, sauf si le contraire est marqué sur le bail à renouveler..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah pardon, le renouvellement d'un bail commercial peut être demandé par le locataire comme par le bailleur ! ce n'est pas spécialement au locataire d'y penser, même si cette possibilité est une caractéristique du bail commercial !
Et si personne ne bouge, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions ...
Cdlt
Je confirme que le loyer d'un bail commercial, au delà de 12 ans, est déplafonné
https://www.cession-commerce.com/questions/immobilier/que-veut-dire-deplafonnement-du-loyer-apres-12-ans-1391.html
Euhh ma protestation en concernait pas le déplafonnement ...