Taxe ordures ménagères

Toad5131 - 7 févr. 2012 à 13:35
 Jeff - 7 févr. 2012 à 13:49
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin de renseignements suite à mon état des lieux de sortie avec mon ancienne propriétaire. J'étais locataire d'une maison pendant 6 ans et demi, et je payais une provision de charge de 25€ par mois.

J'ai fait mon état des lieux de sortie le dimanche 29/01 dernier et ma propriétaire m'a annoncé qu'elle voulait me faire payer les taxes de ramassage des ordures ménagères (qui apparaissent sur sa taxe foncière) pour les 6 ans et demi précédents. Sachant qu'il y en a pour 150 environ par an, cela m'obligerait à lui payer près de 1000€ d'un coup. J'ai cru comprendre que cette taxe est en effet à payer par le locataire, mais n'est-ce pas déjà compris dans les provisions de charges que je payais tous les mois ? N'ai-je pas juste à payer la différence par rapport à ces provisions ? Et peut-elle me demander ces frais sur les 6 ans et demi venant de s'écouler (sachant qu'elle ne me les a jamais réclamés avant) ?

Et j'ai une autre question par rapport à la date de fin de paiement du loyer. J'ai envoyé le recommandé le 25 octobre dernier, et il y a un préavis de 3 mois. Nous avions convenu de faire l'état des lieux de jour et du coup, le week-end suivant le 25 janvier, c'est-à-dire ce dimanche 29 janvier. Je dois payer le loyer jusqu'à quel jour : le jour de l'état de lieux de sortie et de la remise des clés (dimanche 29/01), non ? Ma propriétaire veut me faire payer jusqu'au 31 : tout mois commencé est-il dû ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Bonjour

En principe tout mois commencé est dû mais vous pouvez tenter une négociation...

Pour les charges et notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères je vous confirme que celle-ci est due par l'occupant (donc vous; ce sont vos ordures ménagères) mais il faut évidemment déduire de l'ensemble de vos charges le montant des provisions mensuelles versées.
Pour la régularisation sur 6 ans je ne sais pas si votre propriétaire peut encore vous réclamer un tel arriéré. A titre indicatif l'administration fiscale ne peut plus établir d'imposition concernant les impôts locaux (la TEOM figure sur les avis d'imposition reçus par votre propriétaire) au-delà du 31/12 de l'année qui suit l'année d'imposition. C'est peut-être une piste.

Cordialement, bon courage

Jeff
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