Taxe ordures ménagères
Toad5131
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Jeff -
Jeff -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j'ai besoin de renseignements suite à mon état des lieux de sortie avec mon ancienne propriétaire. J'étais locataire d'une maison pendant 6 ans et demi, et je payais une provision de charge de 25€ par mois.
J'ai fait mon état des lieux de sortie le dimanche 29/01 dernier et ma propriétaire m'a annoncé qu'elle voulait me faire payer les taxes de ramassage des ordures ménagères (qui apparaissent sur sa taxe foncière) pour les 6 ans et demi précédents. Sachant qu'il y en a pour 150 environ par an, cela m'obligerait à lui payer près de 1000€ d'un coup. J'ai cru comprendre que cette taxe est en effet à payer par le locataire, mais n'est-ce pas déjà compris dans les provisions de charges que je payais tous les mois ? N'ai-je pas juste à payer la différence par rapport à ces provisions ? Et peut-elle me demander ces frais sur les 6 ans et demi venant de s'écouler (sachant qu'elle ne me les a jamais réclamés avant) ?
Et j'ai une autre question par rapport à la date de fin de paiement du loyer. J'ai envoyé le recommandé le 25 octobre dernier, et il y a un préavis de 3 mois. Nous avions convenu de faire l'état des lieux de jour et du coup, le week-end suivant le 25 janvier, c'est-à-dire ce dimanche 29 janvier. Je dois payer le loyer jusqu'à quel jour : le jour de l'état de lieux de sortie et de la remise des clés (dimanche 29/01), non ? Ma propriétaire veut me faire payer jusqu'au 31 : tout mois commencé est-il dû ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je me permets de vous contacter car j'ai besoin de renseignements suite à mon état des lieux de sortie avec mon ancienne propriétaire. J'étais locataire d'une maison pendant 6 ans et demi, et je payais une provision de charge de 25€ par mois.
J'ai fait mon état des lieux de sortie le dimanche 29/01 dernier et ma propriétaire m'a annoncé qu'elle voulait me faire payer les taxes de ramassage des ordures ménagères (qui apparaissent sur sa taxe foncière) pour les 6 ans et demi précédents. Sachant qu'il y en a pour 150 environ par an, cela m'obligerait à lui payer près de 1000€ d'un coup. J'ai cru comprendre que cette taxe est en effet à payer par le locataire, mais n'est-ce pas déjà compris dans les provisions de charges que je payais tous les mois ? N'ai-je pas juste à payer la différence par rapport à ces provisions ? Et peut-elle me demander ces frais sur les 6 ans et demi venant de s'écouler (sachant qu'elle ne me les a jamais réclamés avant) ?
Et j'ai une autre question par rapport à la date de fin de paiement du loyer. J'ai envoyé le recommandé le 25 octobre dernier, et il y a un préavis de 3 mois. Nous avions convenu de faire l'état des lieux de jour et du coup, le week-end suivant le 25 janvier, c'est-à-dire ce dimanche 29 janvier. Je dois payer le loyer jusqu'à quel jour : le jour de l'état de lieux de sortie et de la remise des clés (dimanche 29/01), non ? Ma propriétaire veut me faire payer jusqu'au 31 : tout mois commencé est-il dû ?
Merci d'avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour
En principe tout mois commencé est dû mais vous pouvez tenter une négociation...
Pour les charges et notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères je vous confirme que celle-ci est due par l'occupant (donc vous; ce sont vos ordures ménagères) mais il faut évidemment déduire de l'ensemble de vos charges le montant des provisions mensuelles versées.
Pour la régularisation sur 6 ans je ne sais pas si votre propriétaire peut encore vous réclamer un tel arriéré. A titre indicatif l'administration fiscale ne peut plus établir d'imposition concernant les impôts locaux (la TEOM figure sur les avis d'imposition reçus par votre propriétaire) au-delà du 31/12 de l'année qui suit l'année d'imposition. C'est peut-être une piste.
Cordialement, bon courage
Jeff