Prise en charge pret suite invalidité , divor
Résolu
gwenmumu
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
en 2009, j'ai fait un avc . il me reste auj des "sequelles" et le medecin conseil vient de me "classer" en invalidité donc l'assurance des prets va rembourser par anticipation le solde du pret immobilier contracté en 2005 par moi et mon epoux ( assurance 100%sur chaque tete)aujourd'hui nous sommes divorcés (depuis le 3/01/2012), c'est moi qui occupe la maison . je souhaite racheter sa part de la maison mais avec ce remboursement du coup il me réclame plus alors que ce remboursement est du à mon handicap donc cet argent est un peu à moi non ? j'explique en chiffre :
avant : valeur maison 220 kf reste rembourser 120 kf donc reste 100 kf donc je paie 50 kf à mon ex et la maison est à moi
auj : valeur maison idem 220 kf reste rien à rembourser donc je doie donner à mon ex 110 kf !!!
il doit bien y avoir jurisprudence pour un cas comme le mien !! c'est moi qui suis invalide, c'est moi que vait galérer pour emprunter !!! et en plus je dois lui faire un CADEAU !
merci de votre aide juridique !
en 2009, j'ai fait un avc . il me reste auj des "sequelles" et le medecin conseil vient de me "classer" en invalidité donc l'assurance des prets va rembourser par anticipation le solde du pret immobilier contracté en 2005 par moi et mon epoux ( assurance 100%sur chaque tete)aujourd'hui nous sommes divorcés (depuis le 3/01/2012), c'est moi qui occupe la maison . je souhaite racheter sa part de la maison mais avec ce remboursement du coup il me réclame plus alors que ce remboursement est du à mon handicap donc cet argent est un peu à moi non ? j'explique en chiffre :
avant : valeur maison 220 kf reste rembourser 120 kf donc reste 100 kf donc je paie 50 kf à mon ex et la maison est à moi
auj : valeur maison idem 220 kf reste rien à rembourser donc je doie donner à mon ex 110 kf !!!
il doit bien y avoir jurisprudence pour un cas comme le mien !! c'est moi qui suis invalide, c'est moi que vait galérer pour emprunter !!! et en plus je dois lui faire un CADEAU !
merci de votre aide juridique !
1 réponse
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Bonjour,
Votre reconnaissance d'invalidité a été faite, avant votre divorce ???-
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Dans ce cas c'est logique (pour l'assurance), Mr est bénéficiaire de cet avantage.
Si les effets du divorce, avaient pu être remontés à une date antérieure a votre invalidité vous auriez eu l'avantage de cette assurance à vous seul.
Malheureusement maintenant il est trop tard.
Beaucoup se font "avoir" par ignorance et manque de conseils. -
comme je vois que les dates peuvent être importantes.je vous donne plus de détails chronologiques : 21/09/2009 : avc
01/10/2010 : séparation
14/11/2010 : devant le juge nous avons signé l'ordonnance de non-conciliation
01/09/2011 : reconnaissance en invalidité
06/12/2011 : l'assurance me notifie la prise en charge par anticipation du solde du pret
03/01/2012 : divorce prononcé
ca peut m'aider ???
Merci de prendre du temps ... -
Votre avocat aurait dû vous conseillé, en demandant au juge de fixé au 01/10/2010 (date de séparation), les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux.
Maintenant comme je vous le précisais plus haut il est trop tard.
Désolé!!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...