Reponse
elle
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétère d'un appartement dont j'ai la jouissance exclusive et privatif d'un jardin dans la cour de la copropriété .mais le voisin du rez de chaussée me dit qu'il a un droit sur mon terrain .en a -t -il le droit?
je suis propriétère d'un appartement dont j'ai la jouissance exclusive et privatif d'un jardin dans la cour de la copropriété .mais le voisin du rez de chaussée me dit qu'il a un droit sur mon terrain .en a -t -il le droit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...