AEEH est-elle saisissable ?

Question

Bonjour, 

J'ai été orienté vers un PRP. La commission de surrendettement n'a pas compté dans mes ressource l'AEEH et son complément. Lors du passage devant le JEX, celui-ci l'a comptabilisé dans ses ressource et m'a dit que j'avais une capacité de remboursement. J'ai appelé la banque de France qui m'a dit que le juge ne devait pas en tenir compte que c'est pour assurer l'éducation de mon enfant. J'ai fait des recherches sur Internet mais je ne trouve aucune loi. Pouvez-vous me renseigner SVP. merci

angel · Accepted Answer

L'Allocation pour enfant handicapé + son complément est de 480 euros, on doit verser 450 euros. Si on touche cette allocation c'est pour les soins et l'éducation de l'enfant donc je ne trouve pas ça juste du tout. Si on ne bénéficiait pas de cette allocation on aurai  eu un effacement de la dette. Les besoins d'un enfant handicapé sont différents d'un enfant ordinaire. Enfin, je vais faire un courrier et expliqué les besoins de ma fille,  on verra bien. Parceque je ne sais pas du tout comment on va pouvoir s'en sortir. Merci Feloxe pour l'info.

feloxe · Answer

Pour que chacun comprenne n'utilisez pas d'abréviation.
PRP:?
aeeh:?

marquis de carabas · Answer

Bonjour angel

Je vous communique la loi sur l' AAH qui est incessible et insaisissable

Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B4865C78CECD88DECC7004058BF07ED.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006141693&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120206

Je pense que le législateur ne change rien s'agissant de l'AEEH.

Demandez a la CAF ou a votre ADAPEI départementale les références de la loi specifique a cette allocation ..... 

A mon avis c'est identique à l'AAH.... Du point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité  

On peut penser que le JEX a ignoré cette loi....Ce qui semble un peu extravagant....... A moins que vous n'ayez des dette qui soient relatives et strictement spécifiques et affectées aux besoins de la personne qui en bénéficie....?!

N'est ce pas quelque chose comme cela ?

Bien cordialement

angel · Answer

Merci Jenauma. J'espère que la Juge en tiendra compte.

AEEH est-elle saisissable ?

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