AEEH est-elle saisissable ?
angel
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été orienté vers un PRP. La commission de surrendettement n'a pas compté dans mes ressource l'AEEH et son complément. Lors du passage devant le JEX, celui-ci l'a comptabilisé dans ses ressource et m'a dit que j'avais une capacité de remboursement. J'ai appelé la banque de France qui m'a dit que le juge ne devait pas en tenir compte que c'est pour assurer l'éducation de mon enfant. J'ai fait des recherches sur Internet mais je ne trouve aucune loi. Pouvez-vous me renseigner SVP. merci
J'ai été orienté vers un PRP. La commission de surrendettement n'a pas compté dans mes ressource l'AEEH et son complément. Lors du passage devant le JEX, celui-ci l'a comptabilisé dans ses ressource et m'a dit que j'avais une capacité de remboursement. J'ai appelé la banque de France qui m'a dit que le juge ne devait pas en tenir compte que c'est pour assurer l'éducation de mon enfant. J'ai fait des recherches sur Internet mais je ne trouve aucune loi. Pouvez-vous me renseigner SVP. merci
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4 réponses
L'Allocation pour enfant handicapé + son complément est de 480 euros, on doit verser 450 euros. Si on touche cette allocation c'est pour les soins et l'éducation de l'enfant donc je ne trouve pas ça juste du tout. Si on ne bénéficiait pas de cette allocation on aurai eu un effacement de la dette. Les besoins d'un enfant handicapé sont différents d'un enfant ordinaire. Enfin, je vais faire un courrier et expliqué les besoins de ma fille, on verra bien. Parceque je ne sais pas du tout comment on va pouvoir s'en sortir. Merci Feloxe pour l'info.
Bonjour angel
Je vous communique la loi sur l' AAH qui est incessible et insaisissable
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B4865C78CECD88DECC7004058BF07ED.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006141693&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120206
Je pense que le législateur ne change rien s'agissant de l'AEEH.
Demandez a la CAF ou a votre ADAPEI départementale les références de la loi specifique a cette allocation .....
A mon avis c'est identique à l'AAH.... Du point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité
On peut penser que le JEX a ignoré cette loi....Ce qui semble un peu extravagant....... A moins que vous n'ayez des dette qui soient relatives et strictement spécifiques et affectées aux besoins de la personne qui en bénéficie....?!
N'est ce pas quelque chose comme cela ?
Bien cordialement
Je vous communique la loi sur l' AAH qui est incessible et insaisissable
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B4865C78CECD88DECC7004058BF07ED.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006141693&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120206
Je pense que le législateur ne change rien s'agissant de l'AEEH.
Demandez a la CAF ou a votre ADAPEI départementale les références de la loi specifique a cette allocation .....
A mon avis c'est identique à l'AAH.... Du point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité
On peut penser que le JEX a ignoré cette loi....Ce qui semble un peu extravagant....... A moins que vous n'ayez des dette qui soient relatives et strictement spécifiques et affectées aux besoins de la personne qui en bénéficie....?!
N'est ce pas quelque chose comme cela ?
Bien cordialement
Mes locataires touchent 2 500 euros de aah+apl+alloc....
J'espère que s'ils ne me payent pas les 150 euros de complémént caf un huissier pourra saisir cette sommes car plein de gens se lèvent tôt pour aller bosser et gagner moins.
Que l'ont me dise pas qu'ils n'ont pas les moyens de payer car en plus ils ne payent pas de taxe d'habitation,redevance...
Je croyais que ces personnent n'avaient pas le droit de faire des crédits alors comment ils se retrouvent en surendettement?
J'espère que s'ils ne me payent pas les 150 euros de complémént caf un huissier pourra saisir cette sommes car plein de gens se lèvent tôt pour aller bosser et gagner moins.
Que l'ont me dise pas qu'ils n'ont pas les moyens de payer car en plus ils ne payent pas de taxe d'habitation,redevance...
Je croyais que ces personnent n'avaient pas le droit de faire des crédits alors comment ils se retrouvent en surendettement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...