Validité et remboursement anticipé

DADA -  
juniorleterrible3 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait un prêt personnel. Les offres ont été éditées le 26 avril 2011 et signées le 03 juin 2011. La loi Lagarde du 01juin 2011 s'applique t'elle pour ce prêt ?
Merci de votre aide
Car les frais de remboursement anticipé passeraient de 6% à 1%.

1 réponse

  1.
    juniorleterrible3 Messages postés 24 Statut Membre 5
     
    A mon avis non, car le délais des 7 jours rétractable a été fait.

    A mon avis, pour que ce soit possible, il aurait fallu signer le prêt à partir du 07 juin 2011, car les prêts ne pouvaient pas être édités à la date du 26 avril pour une loi signée au 1er juin 2011.
    0

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