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Validité et remboursement anticipé

DADA - 6 févr. 2012 à 12:11
juniorleterrible3 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2012 - 6 févr. 2012 à 14:36
Bonjour,
J'ai fait un prêt personnel. Les offres ont été éditées le 26 avril 2011 et signées le 03 juin 2011. La loi Lagarde du 01juin 2011 s'applique t'elle pour ce prêt ?
Merci de votre aide
Car les frais de remboursement anticipé passeraient de 6% à 1%.

1 réponse

Réponse 1 / 1
juniorleterrible3 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2012 5
6 févr. 2012 à 14:36
A mon avis non, car le délais des 7 jours rétractable a été fait.

A mon avis, pour que ce soit possible, il aurait fallu signer le prêt à partir du 07 juin 2011, car les prêts ne pouvaient pas être édités à la date du 26 avril pour une loi signée au 1er juin 2011.
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