Bail précaire
Marge
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Bonjour, je voudrais savoir s'il est légal de faire un avenant a un bail précaire,c'est a dire de stipuler sur le contrat avec l'accord du propriétaire un bail 3,6,9 à la fin du bail précaire(qui est de 24 mois).Il s'agit là d'un institut de soins et de bien-etre en activité je souhaiterais reprendre l'activité donc ne pas vouloir partir au bout des 24 mois.Merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
Si vous êtes tous les deux d'accord vous pouvez renouveler le bail qui sera requalifié en 3-6-9 : il faudra donc veiller à ce que ce bail respecte bien la forme de ce bail commercial. -
bonjour,
le propriétaire n'a pas le droit de vous refaire un bail précaire, c'est automatiquement un bail 3 6 9 mais il peut trés bien refaire un bail précaire à une autre personne
La législation juridique et financière évolue en permanence...