Obliger un des nu-propriétaires à vendre
gagus
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Bonjour,
Je souhaiterais acheter un bien dont je suis locataire ( immeuble avec partie commerciale ) L'usufruitier est d'accord pour vendre, un des 2 nu-propriétaires est d'accord aussi, mais pas le 2éme ( il y a un usufruitier et 2 nu-propriétaires ). Peut-on saisir la justice pour obliger le 2ème nu-propriétaire à vendre, et si oui est-ce que cela peut s'envisager dans un délai court ( référé ? )
Merci par avance
Je souhaiterais acheter un bien dont je suis locataire ( immeuble avec partie commerciale ) L'usufruitier est d'accord pour vendre, un des 2 nu-propriétaires est d'accord aussi, mais pas le 2éme ( il y a un usufruitier et 2 nu-propriétaires ). Peut-on saisir la justice pour obliger le 2ème nu-propriétaire à vendre, et si oui est-ce que cela peut s'envisager dans un délai court ( référé ? )
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour,
"Peut-on saisir la justice... ?" S'il y en a bien un qui ne peut rien saisir du tout, c'est vous ! A quel titre un locataire pourrait-il obliger son propriétaire à vendre ?
Vous avez manifesté vos intentions, peut-être même fait une offre, maintenant c'est aux propriétaires et à l'usufruitier de s'entendre et de consentir (ou non) à la vente.
Cordialement.
"Peut-on saisir la justice... ?" S'il y en a bien un qui ne peut rien saisir du tout, c'est vous ! A quel titre un locataire pourrait-il obliger son propriétaire à vendre ?
Vous avez manifesté vos intentions, peut-être même fait une offre, maintenant c'est aux propriétaires et à l'usufruitier de s'entendre et de consentir (ou non) à la vente.
Cordialement.
Oui, c'est l'article 815 du Code civil :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Ici, la nue-propriété est apparemment en indivision, les indivisaires souhaitant vendre vont donc pouvoir demander à quitter cette indivision.
Mais c'est souvent long, et il vous faut un avocat.
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Ici, la nue-propriété est apparemment en indivision, les indivisaires souhaitant vendre vont donc pouvoir demander à quitter cette indivision.
Mais c'est souvent long, et il vous faut un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a bien précisé que l'usufruitier et l'un des nus-propriétaires souhaitaient vendre!
Ecoutez, je lis, tout simplement ... Notre ami Gagus a écrit : "Je souhaiterais acheter un bien dont je suis locataire" . Ceci et la suite m'ont porté à comprendre que c'est lui qui avait sollicité co-propriétaires et usufruitier.
Quant au "Peut-on saisir la justice... ?", il induit une notion de participation à cette action. Je ne faisais que rappeler qu'il n'avait aucun titre pour se joindre à cette action et encore moins l'initier.
Ceci étant, je peux tout à fait avoir mal interprété ses intentions...
Cordialement.