Capital décès a un mineur
siger
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5 févr. 2012 à 20:34
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 févr. 2012 à 08:28
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A voir également:
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- Autorisation parentale mineur - Guide
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- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
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- Formulaire s3180 capital deces - Guide
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jmp59
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6 févr. 2012 à 08:28
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Bonjour,
- qui aurait du donner les ordres de bloquer ce compte des le capital versé?
Si le notaire qui a réglé la succession n'a pas averti la banque c'est lui qui est responsable : sinon c'est la banque. C'est ce dernier cas qui est le + probable
- La banque a t'elle les pouvoirs à bloquer subitement ce compte sans aucun ordre de qui que ce soit?
Non seulement c'est un droit, mais une obligation qui aurait du être respectée dès l'ouverture du compte.
- Est-elle en droit de me demander le remboursement des sommes débitées?
Elle est dans l'obligation de rétablir ce compte dans l'état où il serait si aucun retrait n'avait été fait. Or c'est toi qui a retiré cet argent, même si c'est au profit de ta fllle.
- ma fille peut elle ouvrir un compte jeune ou autre dans cette même banque ou dans une autre puisque que celui-ci est bloqué?
Pas de problème. Ce sera un compte qui n'aura rien à voir avec la succession de son père.
- qui aurait du donner les ordres de bloquer ce compte des le capital versé?
Si le notaire qui a réglé la succession n'a pas averti la banque c'est lui qui est responsable : sinon c'est la banque. C'est ce dernier cas qui est le + probable
- La banque a t'elle les pouvoirs à bloquer subitement ce compte sans aucun ordre de qui que ce soit?
Non seulement c'est un droit, mais une obligation qui aurait du être respectée dès l'ouverture du compte.
- Est-elle en droit de me demander le remboursement des sommes débitées?
Elle est dans l'obligation de rétablir ce compte dans l'état où il serait si aucun retrait n'avait été fait. Or c'est toi qui a retiré cet argent, même si c'est au profit de ta fllle.
- ma fille peut elle ouvrir un compte jeune ou autre dans cette même banque ou dans une autre puisque que celui-ci est bloqué?
Pas de problème. Ce sera un compte qui n'aura rien à voir avec la succession de son père.